Création architecture et patrimoine
(Article 4 b)

Supprimer les alinéas 39 à 52. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune.En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leur...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa parait inutile . Il va de soi que les producteurs ne peuvent se voir céder des droits que par une stipulation expresse écrite . Par contre, la cession peut intervenir dans des contrats spécifiques et non dans des contrats de production phonographique . Or imposer cette cession dans le contra...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires . De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 11 de cet article) sem...

Le chapitre IV du titre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par un article L. 234‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 234‑3. – Les accords professionnels mentionnés aux articlesL. 232‑1 et L. 233‑1 doivent être proportionnés à la réalisation de l'objectif d'intérêt général que constitue l'encouragement à la création ciné...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'ensemble des projets scientifiques reçus » les mots : « les projets scientifiques qu'il a sélectionnés ». Exposé sommaire : Cette disposition, si elle était maintenue en l'état, conduirait à complexifier les procédures d'archéologie préventive. Aussi, il parait important de laisser à la personne qu...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. - I. - La publication d'une œuvre d'art plastique, graphiq...

Après le mot : « formes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et en particulier la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter au delà de l'objectif général de soutien à la créa...