Les interventions de Christian Paul sur ce dossier
46 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'encadrement des modalités pratiques de communication des documents entre les adm...
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion d...
I. - Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : p) La neutralité de l'Internet, qui consiste à garantir pour les utilisateurs finals le droit d'accéder aux informations et aux contenus légaux et de les diffuser, d'utiliser et de fournir des applications et des services et d'utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que so...
Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 10 000 000 d'euros. En ...
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation d'actions de groupe afin d'obtenir la réparation de préjudices autres que patrimoniaux et résultant de dommages matériels subis par les consommateurs. Dans d'autres pays européens, des...
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de t...