Séparation et régulation des activités bancaires

Monsieur le ministre, nous apprécions la façon dont le Gouvernement a accepté tout au long de ces débats de renforcer l'arsenal législatif français pour lutter contre les paradis fiscaux un combat qui est aussi européen. En cohérence avec les engagements de transparence bancaire pris par le Gouvernement, le présent amendement propose de cant...

Cet amendement avait été déposé avant que le ministre, au début de la discussion, ne fasse état des avancées européennes et de la volonté très nette de la France de les amplifier dans les mois qui viennent. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 4 bis, qui concerne plus directement les filiales, mais il est important pour la suite de...

Madame la rapporteure, je me réjouis que vous en veniez à accepter l'idée qu'il faut des listes des États non coopératifs pour mener réellement l'offensive contre les paradis fiscaux ; cette prise de conscience s'est faite très rapidement. En première lecture, vous aviez évoqué l'effet de ciseau, pour théoriser le rapport entre les banques et ...

Monsieur le ministre, chacun le mesure bien : quand on évoque les crises bancaires, l'une des questions posées est de savoir qui supporte la crise. Nous pensons que ce sont les actionnaires, en premier lieu, et les créanciers des banques, plutôt que les contribuables, qui doivent supporter les conséquences de ces crises. Cet amendement est un a...

Pour notre groupe, l'article 17 est l'une des mesures essentielles du texte. Il ne concerne pas des flux financiers abstraits, lointains, des sommes avec six ou dix zéros, mais tout simplement la vie quotidienne de millions de Français. Nous sommes très attachés au plafonnement des frais bancaires pour tous les Français, que nous avons adopté ...

Dans le droit fil de l'amendement précédent, mais, je l'espère, avec plus de succès auprès de nos collègues, il s'agit de renforcer l'information des emprunteurs au moment où ils contractent un emprunt. Nous considérons que l'actuelle formulation du texte laisse une part d'interprétation qui peut en affaiblir la portée. L'information sur la lib...

Par cet amendement, nous proposons à l'Assemblée de poursuivre l'effort de défense des clients d'établissements bancaires lorsqu'ils contractent un emprunt. La présente proposition, à l'alinéa 22, consiste à obliger la banque à émettre l'offre de prêt modifiée dans un délai maximum de deux jours lorsque l'emprunteur fait une délégation d'assura...

Nous essayons de donner jour progressivement à une réglementation plus protectrice du client d'établissements bancaires quand il contracte un emprunt. Le présent amendement permettrait de supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours pour répondre à la demande de substi...

Nous avons évoqué tout à l'heure le plafonnement des frais bancaires. L'amendement n° 71, vise, quant à lui, à améliorer la transparence relative aux frais bancaires, en élargissant le périmètre de l'information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne va pas suffisamment loin : nous...

Je souhaite répondre au président de la commission des finances. Nous ne pouvons pas accepter, ainsi que le ministre l'a rappelé ce matin, l'idée que le modèle économique des grandes banques françaises, à savoir des banques universelles qui sont aussi des banques de détail sans parler de la Banque postale , repose sur l'acquittement par les ...

Cet amendement me paraît mériter un examen à la lumière d'une discussion que nous avons eue en réunion de la commission des finances à propos de la responsabilité territoriale de banques, car il s'agit bien de cela. Dans le prolongement de ce texte, peut-être lors des débats au Sénat, ces idées pourraient être reprises sous la forme d'un dispo...

Cet amendement a pour objet, comme l'amendement n° 248 déposé à ce même article, de rééquilibrer la relation entre le banquier et le client emprunteur en matière de crédit. Il doit permettre au client de choisir en toute liberté la meilleure assurance possible, au meilleur prix et sans distorsion de concurrence en faveur des assurances proposée...

Si M. Hammadi m'assure que son amendement est meilleur et que la rapporteure le confirme, je retire mon amendement. (Sourires.) (L'amendement n° 247 rectifié est retiré.)

Il s'agit de l'assurance en garantie des prêts. Les bilans faits depuis l'adoption de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas à l'emprunteur, dans les faits, de choisir librement son assurance. La commission des finances a amendé le projet de loi et donné à la banque un délai de hu...

Je vois, monsieur le ministre, que vous vous êtes personnellement et longuement investi dans l'examen de cet amendement qui a bénéficié de beaucoup d'efforts d'imagination aux fins de déterminer quels pourraient être ses effets pervers ! Je reste tout de même persuadé que l'effet principal serait positif et que l'acceptation tacite aurait sans...

Je ne voudrais pas que vous restiez dans un tel désarroi, monsieur Chassaigne. Tout au long de l'examen de ce texte et, dans la plupart des cas, avec l'accord du Gouvernement, la majorité s'est efforcée de l'améliorer. Ce fut le cas sur la régulation du système bancaire et de la spéculation, ou encore sur les paradis fiscaux. Nous l'avons fait ...

Je sais gré au ministre de permettre ce travail réformiste et vigoureux, qui produit en effet dans ce texte plusieurs avancées. J'ai bien entendu également l'avis favorable de la rapporteure. Il était très important, au-delà de l'intention initiale de cibler les populations les plus fragiles en plafonnant les frais bancaires, qu'en cette pério...

Mon cher collègue, je suis au regret de vous dire que c'est le terme employé par le monde bancaire ! En tout cas, voilà une GPA sur laquelle nous serons facilement d'accord. Je souhaite que l'ensemble des groupes de cette Assemblée puisse se retrouver autour de cet amendement qui marque, comme l'a dit le ministre, une avancée importante du tex...

Un peu plus tôt aujourd'hui, le ministre nous a invités collectivement à voir plus clair et plus loin. Cet amendement pourrait peut-être, à défaut d'aller plus loin, nous permettre d'y voir plus clair dans les intentions du projet de loi sur la question du trading à haute fréquence. Le projet de loi, dans la définition qu'il donne de cette act...

Je le dis à l'attention du président de séance : nous ne sommes pas dans une chasse au loup ! (Sourires.) Nous essayons de réussir un exercice très difficile, celui de la construction d'un modèle de régulation qui comporte des interdictions et, s'agissant de leur sens et de leur portée, il est essentiel que la loi soit non seulement précise mai...