Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 32)

Al'alinéa 5, substituer au mot : « surveillance », le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Il se comprend à son énoncé

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 2313‑1 du même code, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « la pénibilité, » ». Exposé sommaire : Les délégués du personnel ont pour mission légale de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés sur l'applica...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'affectation d'autres ressources au système de retraites, notamment pour financer les prestations non contributives. ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le projet de loi ne mentionne que trois leviers sur lesquels le comité de surveillance des retraites peut proposer des recomm...

L'article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre expérimental, à compter de la promulgation de la Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, pendant une durée de quatre ans et dans les territoires dont la liste est fixée par décret, l'État peut autoriser la pr...

A l'alinéa 16, après le mot : « vie », insérer les mots : « , de l'espérance de vie sans incapacité » Exposé sommaire : C Il convient d'utiliser comme référence non seulement l'espérance de vie comme indicateur du nombre d'années pendant lesquelles la pension va être versée (coût) mais  l'indicateur de l'espérance de vieen bonne santé, in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 48: « L'action du travailleur en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.» Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de passer de deux à tr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport avant le 15 juillet 2014 portant sur les conditions dans lesquelles peuvent être validés pour la retraite des trimestres au titre des périodes de stages mentionnées à l’article L612-8 du code de l’éducation effectuées par les jeunes dans le cadre de leurs études. » Exposé sommaire : Depuis qu...