Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Tout le monde le dit pourtant. À tel point que certains voudraient, pour se rattraper, la relancer, sachant que l’on a toujours le choix entre deux attitudes : l’immobilisme – vous y avez consacré beaucoup de temps ce soir – ou la relance ! L’objectif poursuivi et auquel on pourrait souscrire, monsieur Barbier, est d’améliorer la qualité des c...

Mes chers collègues, il y a une autre de vos addictions que nous n’avons pas encore évoquée ce soir, c’est votre addiction aux dépassements d’honoraires. Supprimer la référence au plafond de prise en charge adoptée en première lecture, c’est très simplement aboutir à solvabiliser des pratiques tarifaires excessives déjà bien connues. Mettons c...

En première lecture, nous avons adopté une bonne solution. Nous avons renvoyé quand il le fallait à la négociation ou à des décisions par décret et par filière. Avis très défavorable.

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais elle lui aurait très certainement donné un avis favorable, pour les deux raisons que Mme la ministre vient de rappeler à l’instant : amélioration du pouvoir d’achat des retraités les plus pauvres et insertion cohérente dans une politique de santé à laquelle nous souscrivons pleinement. À titre...

Cet amendement, auquel le groupe écologiste a largement contribué, vise à ce que les organismes complémentaires informent obligatoirement les bénéficiaires de l’ACS de la date d’échéance de leur contrat, au minimum un mois avant l’échéance dudit contrat. Avis favorable aux sous-amendements du Gouvernement.

La commission n’a pas adopté ces amendements, non qu’elle ne souscrive pas à l’objectif ; on peut souhaiter que l’on puisse l’atteindre au cours de la législature. Je rappelle que nous avons adopté un amendement visant à maintenir un droit automatique au renouvellement de l’ACS pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, et que beaucoup a été...

La commission a rejeté ces amendements, et tous ceux qui leur sont semblables. S’il est aujourd’hui nécessaire d’intervenir par la loi, c’est avant tout parce que la labellisation qui avait été adoptée dans le PLFSS pour 2012, c’est-à-dire du temps de la majorité précédente, n’a pas réussi à se mettre en place. C’est pour cela qu’il nous faut ...

Il s’agit simplement, mais c’est important, d’ajouter dans l’article une mention sur les prestations liées à la prévention.

Cet amendement prolonge une discussion que nous avons eue en commission à propos du plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires dans le cadre des contrats responsables et solidaires des complémentaires santé. Rappelons à cette occasion que le présent article est une pièce maîtresse du PLFSS. Le Gouvernement a souhaité, et ...

Nous avons bien entendu votre souhait, madame la ministre, de disposer d’une base législative pour réguler les contrats des complémentaires santé et plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires, suivant une méthode privilégiant la concertation. Si nous avons fixé un plafond à 100 %, c’est que nous souhaitons décrocher du taux de ...

Les vingt-deux heures qui se sont écoulées depuis le dépôt de cet amendement auraient dû largement suffire à M. Accoyer pour en prendre connaissance et s’apercevoir qu’il est très proche du texte initial du PLFSS, déposé il y a quinze jours, lui-même conforme aux intentions du Gouvernement, étude d’impact à l’appui. Il n’y a pas une once d’impr...

Vous savez, il y a des gens qui travaillent dans les usines, à 1 heure du matin ! Pour 1 000 euros par mois !

Je partage avec Mme Fraysse l’idée que ce qui reste à la charge des patients est l’une des préoccupations essentielles des politiques de santé et d’assurance maladie. Le Gouvernement a choisi dès l’année dernière de privilégier la méthode conventionnelle. Par ailleurs, tout un ensemble de dispositifs parviennent maintenant à maturité : la garan...

Cet amendement est présenté par des membres du groupe SRC, mais Mme Massonneau et M. Roumegas s’y sont associés. Ils l’ont également défendu en commission, laquelle l’a approuvé. Il s’agit de maintenir un droit ouvert à l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. Cela participe de notre fervente détermination ...

La position de la commission n’a pas varié. Nous avons en effet le souci, au cours de cette législature, de bien asseoir et même de rebâtir les fondements sur lesquels repose la protection des Français contre la maladie : la Sécurité sociale et l’assurance maladie d’une part, l’ensemble des complémentaires d’autre part et enfin les rapports ent...

Je conviens volontiers, monsieur Roumegas, que les effets de seuil ont un caractère toujours injuste et parfois même détestable. Pour mémoire, les plafonds de la CMU complémentaire et de l’ACS ont été augmentés cette année de 7 %, ce qui a bénéficié à 750 000 Français. Les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA ont aujourd’hui droit à l’acquisitio...

Je laisserai Mme la ministre préciser le contenu exact de la solution retenue. Tout a été fait pour que le passage au régime général soit favorable aux travailleurs frontaliers, et nous veillerons à ce qu’il le soit.

Je rappelle également pour mémoire, à l’attention de ceux qui sont encore là cet après-midi, que la prorogation pour sept ans du régime concerné est due au vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 par la précédente majorité.

Si le pérenniser était si juste et si facile, vous auriez dû le faire. Vous ne l’avez pas fait, il est donc aisé d’identifier aujourd’hui où sont les responsabilités.

L’amendement no 152 vise à éclairer notre assemblée sur le droit aux indemnités journalières, et se complète de la demande d’un rapport remis avant le 30 septembre de chaque année.