Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

La commission n’a pas adopté ces amendements, même si la préoccupation exprimée par Mme Fraysse ou par certains des collègues du groupe SRC est tout à fait légitime. Je demande d’ailleurs, par mon amendement no 521 qui complète l’article 33, la remise d’un rapport.

Celui-là va vous intéresser ! C’est un rapport consacré aux moyens de mettre fin aux excès de la T2A.

C’est un sujet très sérieux : mettre fin aux excès de la T2A, cela me paraît être une façon très posée d’évoquer cette question. La question de la pertinence des actes demande effectivement des référentiels. Il est probable qu’aujourd’hui le système hospitalier ne sait pas répondre à la préoccupation qui est la vôtre, mais cela demeure un objec...

Monsieur Véran, vous avez tout à fait raison de poser cette question. Nous l’avons évoquée en commission en adoptant le texte de l’amendement no 125, sur lequel nous allons revenir dans quelques instants et dont je vais d’ailleurs tenter d’améliorer la rédaction. Cet amendement vise à préciser que l’Agence régionale de santé prendra en compte l...

Nous allons tenter avec les amendements qui arrivent en discussion de répondre très directement à votre question, car une création ou recréation d’activité peut naturellement entraîner une augmentation du volume des actes.

Il s’agit avec cet amendement de prendre en compte, à l’échelle des ARS en particulier, la création ou le regroupement d’activités pour mettre en oeuvre le principe de dégressivité tarifaire dont nous venons de parler. Le sous-amendement a pour objectif de tenir compte des situations de regroupement ou de création d’activités sans pour autant ...

L’avis de la commission est défavorable, mais je voudrais en préciser les raisons à Mme Fraysse. Vous avez eu raison, madame, de rappeler – et nous sommes d’accord sur ce point – que les coefficients prudentiels introduits par notre majorité l’année dernière sont plus justes que la mise en réserve des MIGAC gelées de la période précédente puis...

Je voudrais d’abord vous rassurer, monsieur Accoyer : dans un délai assez bref, les responsables d’exécutifs locaux ne voteront plus l’ONDAM, puisqu’ils ne cumuleront plus ces fonctions. Un début de satisfaction vous sera donc apporté par la loi limitant les cumuls excessifs. Pour le reste, j’ai envie de vous répondre : que ne l’avez-vous imagi...

On peut conclure du débat sur l’article 33 qu’il y a, sur tous les bancs de l’Assemblée, un égal appétit pour évoquer plus en détail dans les prochains mois la question de la tarification hospitalière, même si nos conceptions, à l’évidence, divergent fortement sur ce point. C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de demander au Gouverneme...

…et contrairement à ce que vous écrivez dans l’exposé des motifs, monsieur Door, les critères permettant de fixer l’objectif quantifié national n’ont pas été supprimés ; ils ont été renvoyés à la partie réglementaire du code de la Sécurité sociale. Votre amendement est donc satisfait. Il s’agit de deux secteurs en particulier, les soins de suit...

Il est possible, monsieur Accoyer, au cours d’une législature, de mettre en place une mission d’information sur le fonctionnement des ARS ou sur le fonds d’intervention régional, et je ne vois donc pas l’intérêt d’un rapport tel que vous le demandez.

Rien de plus que vous, avant. Je ne vois simplement pas l’intérêt d’un tel rapport.

La commission a repoussé cet amendement. Il est important de disposer d’un cadre générique pour de telles expérimentations et que le Gouvernement, s’il le souhaite, puisse, dans quelques mois, sans revenir devant le Parlement, déclencher par voie réglementaire ce type d’expérimentation. Les cadres proposés aujourd’hui, relatifs à l’insuffisance...

La commission avait repoussé cet amendement mais, à titre personnel, je suis prêt à évoluer compte tenu des arguments intéressants qui viennent d’être apportés. Nous sommes en effet, comme l’a dit Mme la ministre, à un moment important de refondation de l’organisation du système de soins avec la médecine de parcours. Je considère pour ma part q...

M. Tian et ses collègues seraient infiniment plus convaincants si la majorité précédente en 2009 et 2011 n’avait pas déjà reporté cet objectif.

Souffrez un instant que nous soyons au moins attachés que vous à atteindre cet objectif. Mais en l’état, les choses ne sont pas mûres, et nous n’avons pas trouvé un système en état de marche. Cela met en jeu, non seulement la marche des hôpitaux, mais la comptabilité publique et les systèmes d’information de l’assurance maladie. Il faut en effe...

C’est manifeste dans nos échanges, même si cela peut vous surprendre ou vous peiner, monsieur Tian. Nous partageons notamment l’idée que la réforme fiscale n’est pas terminée, qu’elle n’est, au fond, probablement jamais terminée. Il n’y a pas de grand soir fiscal, ni de big-bang fiscal. Néanmoins, il y a de grands principes qui doivent nous an...

Je ne vais pas, à cette heure-ci, souligner une énième fois le mépris que plusieurs de nos collègues portent à l’hôpital public.

Il s’agit vraiment d’une accumulation. Heureusement que les Français ne vous regardent pas à cette heure-ci ! L’objectif évoqué figure dans les objectifs des ARS et fait évidemment partie de la stratégie nationale de santé. Cela suffit à repousser une nouvelle fois ces amendements.

Ce débat a été tranché il y a un an, on ne va pas le remettre sur la table chaque année ! Avis défavorable.