Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Il me semble en effet important que la séance puisse continuer à se dérouler dans des conditions normales, sous la présidence que vous exercez d’une manière remarquable, monsieur le président. La commission a émis un avis favorable à l’amendement.

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et des facteurs d’évolution. Cet amendement a été déposé conjointement avec ma collègue Jacqueline Fraysse et la commission a émis un avis favorable.

Avis défavorable. M. Door, qui pense que ce PLFFS n’a pas de consistance, va s’employer, article après article, à en supprimer l’essentiel. C’est un peu paradoxal. Rappelons que cet article permet aux professionnels de santé d’être à l’initiative des coopérations puisque ces protocoles sont appliqués à leur demande et ne leur sont pas imposés.

Défavorable. Après la ministre, je rappelle aux auteurs de l’amendement qu’il s’agit de démarches menées à partir du terrain : ce sont des professionnels de santé qui imaginent ces protocoles de coopération. Ce n’est pas un modèle de coopération ou un schéma fixé au plan national qui nécessiterait qu’on consulte au préalable les organisations r...

Il s’agit, par cet amendement, de simplifier la rédaction de l’article, sans, comme l’ont suggéré M. Accoyer et, après lui, M. Sebaoun, viser a priori certains types de télémédecine au détriment d’autres. Envisageons plutôt globalement le déploiement de la télémédecine, qui est effectivement une dynamique qui commence aujourd’hui à se traduire ...

M. Vercamer n’avait effectivement pas convaincu la commission de la pertinence de cette idée de faire en quelque sorte des territoires considérés comme des déserts médicaux – il y en a hélas beaucoup dans notre pays, encore aujourd’hui – une priorité pour la télémédecine. Évidemment, favoriser, dans ces zones qu’il décrit et que je connais bien...

L’amendement défendu par M. Accoyer est satisfait par l’amendement no 91 de la commission, lequel précise en outre que les expérimentations s’inscrivent dans un cadre conventionnel.

Il s’agit d’étendre aux pharmaciens d’officine la possibilité de jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier en milieu rural. On a beaucoup parlé, sur tous les bancs, des déserts médicaux. Effectivement, les pharmaciens, à l’avenir, pourront jouer un rôle en matière de télémédecine et participer à ces réseaux. Cette dém...

Dans un premier temps, la commission avait considéré qu’il revenait aux rapporteurs du PLFSS de contrôler l’action du Gouvernement ; ils le font d’ailleurs avec beaucoup de rigueur, dans l’ensemble des branches concernées. Par ailleurs, nous sommes nombreux à considérer que le Gouvernement fournit d’importants efforts pour lutter contre les dés...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression qui nous paraissent inutilement radicaux. De quoi s’agit-il ? Des contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins. Ils peuvent plus particulièrement porter sur les problèmes liés aux transports. Nous souhaitons en effet développer ces conventions ent...

Avis défavorable, pour des raisons assez proches de celles que j’ai évoquées tout à l’heure. Il s’agit d’un contrat global entre l’assurance-maladie, les ARS et les établissements de santé. Aller plus loin dans l’identification des professionnels nous paraît impossible.

Voici l’amendement que j’évoquais tout à l’heure. Il constitue en quelque sorte un volet plus qualitatif. Comme je l’ai dit, il apparaît préférable de ne plus soumettre la conclusion des contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins à l’existence avérée de prescriptions non conformes. Il est néanmoins indispensable que le...

Cette question peut s’analyser à deux niveaux. Il faut d’abord savoir qui est partenaire au contrat. Nous avons dit clairement qu’il n’est pas possible – ou du moins pas souhaitable en l’état – que les praticiens soient partenaires à ce contrat. En revanche, il nous paraît tout à fait souhaitable que les systèmes d’information des établissement...

J’ai déjà eu l’occasion de dire à M. Accoyer, alors que je recommandais à la commission de rejeter son amendement, qu’il s’agit d’un amendement bureaucratique, ce qui ne lui ressemble pas ! Vous proposez en effet de maintenir un comité qui est une survivance et dont les coûts de gestion sont extrêmement élevés rapportés aux maigres crédits dont...

Madame Neuville dit qu’il est le plus important… Je dirai donc qu’il est l’un des plus importants de ce PLFSS. Il marque, en effet, la sortie des excès de la T2A, laquelle a été, comme la RGPP, l’un des symptômes d’un mode de management du système hospitalier et du système public en général

En vous entendant, je confirme que c’est une véritable addiction dont vous n’êtes visiblement pas encore totalement guéris ! Tout se déroule en bon ordre et de façon très raisonnable et rationnelle. Deux points motivent votre demande de suppression de l’article. Premier point : le financement des activités isolées. Il ne s’agit effectivement pa...

Nous avons entendu des propos absolument extraordinaires. Je voudrais simplement les souligner afin que nous les gardions en mémoire. M. Hetzel, notamment, a fait un plaidoyer qui s’appuyait essentiellement sur la liberté du commerce et la liberté de concurrence entre les établissements hospitaliers.

Il était intéressant de l’entendre. La solidarité entre les régions, voire entre les établissements hospitaliers, s’agissant de l’utilisation des crédits de l’assurance maladie, nous est chère. Or vous n’y apportez apparemment aucun crédit. Enfin, il y a la volonté d’une hyperconcentration du système hospitalier avec tout ce que cela sous-tend ...

Nous pensons, au contraire, que sortir de la T2A revient, certes, à faire appel au financement à l’acte quand c’est pertinent, mais aussi à des dotations, à des coefficients majorateurs, comme nous l’avons souligné, et à des MIGAC. C’est un système mixte. Nous avons bien compris votre logique. Vous aimez en quelque sorte socialiser les pertes.

C’est une question qu’il faut évoquer sans lyrisme excessif et en étant précis. Je l’ai dit, le financement hospitalier doit reposer encore plus à l’avenir sur des tarifs quand c’est pertinent, mais aussi sur des dotations, sur des majorations de tarifs quand c’est possible, sur des coefficients qui apportent des corrections, ou sur des mission...