Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Ces demandes de rapport constituent un véritable feu d’artifice, monsieur le président ! Nous considérons qu’il y a mille façons d’aborder les questions hospitalières sans qu’il soit nécessaire d’accumuler les rapports à ce sujet. Je vous renvoie au prochain rapport sur le financement de l’activité hospitalière dans la période de l’« après T2A ...

L’amendement no 73, que j’ai présenté devant la commission des affaires sociales, a été accepté par elle. À l’initiative de Mme la ministre de la santé, nous allons voir se mettre en place, dans les mois et les années qui viennent, un grand nombre d’expérimentations ayant pour objet de tester de nouveaux modèles d’organisation et de financement...

qui me paraît nécessaire dans ce domaine comme dans d’autres. Je vous propose donc la définition d’un cadre générique, applicable à l’ensemble des actions expérimentales, qui permet de poser un principe général d’expérimentation des parcours de santé, tout en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin d’en définir les modalités à chaque ét...

Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable. L’expression « les professionnels de santé » sous-entendait, pour nous, les centres de santé, car nous avons le souci que ces centres soient traités à parité de droits et de devoirs avec les autres formes d’exercice de la médecine –...

Les sujets qu’a soulevés Mme la ministre me paraissent importants. Par contre, je ne reviendrai pas sur le mépris chronique de l’opposition pour les centres de santé, ni sur cette affection de longue durée qu’est le fantasme de l’étatisation, qui sera son élément de langage pendant au moins encore une journée.

La question essentielle, c’est de savoir si le cadre proposé ici est suffisant pour organiser l’expérimentation, c’est-à-dire si le texte est assez précis, ce que je crois, et la commission, je le rappelle, a adopté cet amendement. Il s’agit bien d’expérimentation, comme dans d’autres domaines ces dernières années. Vous aimez, monsieur Door, so...

J’invite nos collègues à sortir de l’opposition systématique, notamment sur cet article, parce que cela heurte le bon sens. Vous en conviendrez, monsieur Accoyer. On ne peut pas être à la fois favorable aux nouveaux modes de rémunération, aux expérimentations et souhaiter maintenant interrompre ces expérimentations alors que les négociations co...

La commission a rejeté ces amendements. Chers collègues, vous malmenez une nouvelle fois le bon sens. Il ne s’agit pas d’une affaire de bazooka ! Peut-être M. Tian ignore-t-il que le recours au règlement arbitral existe déjà en matière conventionnelle.

Non ! Nous l’étendons aux accords conventionnels interprofessionnels qui sont nécessaires dans cette matière, qui concerne les parcours de soins. Le Gouvernement, que nous approuvons, se contente très modestement – cela n’a rien à voir avec un bazooka ! – d’étendre le recours au règlement arbitral qui existe déjà en matière conventionnelle. C’e...

Vous êtes favorables au nouveau mode de rémunération, aux expérimentations et à ce que l’on en vienne par la suite à une discussion conventionnelle ; or celles-ci peuvent se terminer par des règlements arbitraux.

Comme il s’agit de discussions interprofessionnelles, il est proposé d’étendre cette faculté de règlement arbitral aux négociations interprofessionnelles. Avant de parler d’artillerie, il faudrait tout simplement relire le code et les lois de la République.

Dans le souci, qui nous anime tous, que puissent se mettre en oeuvre ces expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération, qui préparent notamment les parcours de soins ou le travail en équipe – soit des choses importantes que nous voulons booster par le biais de la stratégie nationale de santé –, j’ai proposé à la commission, qui l’a ad...

Je prends acte de votre engagement, dont je mesure la fermeté. Je connais, comme mes collègues de la commission, le calendrier annoncé par le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie. Je pense donc que nous pouvons retirer cet amendement.

Nous venons, monsieur Door, de voter un texte de loi réformant le système de retraites, on ne va pas rouvrir ce débat à l’occasion d’un PLFSS.

Il est vrai que des milliers de médecins à la retraite continuent à participer à l’offre de soins, et je veux leur rendre hommage – ils n’ont d’ailleurs pas attendu les modifications que vous proposez pour le faire. La priorité du Gouvernement et de la majorité pour lutter contre les déserts médicaux, c’est vraiment de renforcer l’attractivité ...

C’est un amendement important, mes chers collègues, puisqu’il a pour objectif d’introduire dans la loi une équité de traitement entre les professionnels de santé qui exercent en mode libéral et les centres de santé, principe auquel la ministre s’était dite favorable devant notre commission il y a quelques semaines. Il y a eu un rapport de l’IG...

Je suis un peu surpris des observations de l’opposition et également de l’amendement auquel – je m’en excuse auprès de ma collègue – je vais devoir donner un avis défavorable. Si cet article 4 n’est pas adopté, la revalorisation des rémunérations des médecins traitants n’interviendra pas. Vous êtes en train de dire à des milliers de médecins t...

…des organismes complémentaires, mutuelles, instituts de prévoyances ou assurances privées, qui ont signé l’avenant 8, acceptant ainsi de participer à la revalorisation du forfait du médecin traitant. Ils vont le faire grâce à cet article 4. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

On gagnerait à ne pas commencer l’examen d’un texte important comme celui du PLFSS par de vaines querelles.

Franchement, j’entends tout et son contraire ; pardonnez-moi si c’est le fruit d’une mauvaise interprétation. M. Door nous dit qu’un an est passé et qu’il aurait fallu mettre immédiatement en paiement les 150 millions d’euros issus de l’avenant 8, tandis que M. Accoyer ou d’autres nous disent qu’il faudrait reporter cela sine die. J’y vois quan...