Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

25 amendements trouvés


21/10/2014 — Amendement N° CL20 au texte N° 2241 - Article 3 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 2113-12-1. –Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattu toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. « La confére...

21/10/2014 — Amendement N° CL27 au texte N° 2241 - Article 10 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois années suivant leur création, l'article L. 2334‑7‑3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouve...

21/10/2014 — Amendement N° CL21 au texte N° 2241 - Article 5 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi cet article :  « L'article L. 123‑1‑1‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le périmètre d'un plan local d'urbanisme comprend des communes déléguées, le plan local d'urbanisme peut comporter des pla...

21/10/2014 — Amendement N° CL22 au texte N° 2241 - Article 6 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être modifiées selon les procédures prévues aux articles L. 12...

21/10/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 2241 - Article 4 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Pélissard

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, », sont supprimés, et les mots : « délibération contraire du conseil municipal de la commune déléguée », sont remplacés par ...