Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement vise à poursuivre la mise en oeuvre du programme JEREMIE, un programme d’ingénierie financière en faveur des PME. Pour ce faire, il convient simplement de modifier l’alinéa 12 de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, pour l’adapter aux évolutions du cadre réglementaire européen.

Il s’agit d’évoquer les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris sur les fonds de péréquation, sujet qui a été effleuré jusqu’à présent. Pourtant, le poids de l’Île-de-France parmi les contributeurs au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC –, justifierai que l’on mesure les conséq...

Je déplore que l’adoption des amendements précédents ait fait tomber le mien, qui était très attendu, notamment par les communes nouvelles – cela dit à l’intention de M. Pélissard. Il visait en effet à reconnaître qu’au sein d’un EPCI une commune pouvait être désignée pour exercer certaines compétences. J’espère que nous pourrons rectifier cel...

L’alinéa 10 de l’article 30 crée l’obligation de réaliser une étude pour les opérations exceptionnelles d’investissement, sans l’assortir toutefois de sanctions. Comme cette étude ne sera pas soumise à délibération, je propose de prévoir une incitation forte à la réaliser. En l’espèce, celle-ci devra être une condition pour obtenir des subventi...

Je ne me suis pas encore exprimée sur la mission qui nous a été confiée, à M. Germain et à moi-même. Je veux simplement vous rassurer, mes chers collègues : nous ne sommes obnubilés ni par un point, ni par un autre. Je veux en particulier rassurer Estelle Grelier : cette mission va au-delà de la question de la dotation globale de fonctionnemen...

Cet amendement concerne le financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Un amendement similaire adopté en commission des finances avait été retiré en commission des lois sur demande du rapporteur, en vue d’en améliorer la rédaction. Tel est donc l’objectif de cet amendement, qui a fait l’objet d’un travail avec le...

Avec cet amendement, on sécurise cette pratique tout en permettant aux communes membres d’un EPCI postérieur à 1996, si elles en sont d’accord, de transférer les contributions. Enfin, le dispositif aura pour effet de lisser les contributions des communes membres d’un EPCI et d’avoir à l’échelle d’un même territoire une contribution égale.

Cet amendement concerne les EPCI non soumis à l’article 55 de la loi SRU qui viendraient à fusionner. Dans la mesure où ils seraient soumis à cette disposition après leur fusion, il est proposé de leur ménager une période de transition de trois ans.

Je veux vous faire part de mon sentiment, qui a quelque peu évolué après avoir écouté les opérateurs et les élus, sur la nécessité d’un chef de file qui donne les impulsions et coordonne le développement et la promotion touristiques à l’échelle d’un territoire. Si la loi permet aujourd’hui aux destinations infrarégionales de se saisir des quest...

Aussi, je me réjouis qu’il soit à nouveau prévu qu’un chef de file ait la responsabilité de co-élaborer une stratégie de croissance touristique. L’échelon régional me semble pertinent, eu égard notamment aux autres compétences des régions, qu’il s’agisse des aides aux entreprises, dont nous avons beaucoup parlé, de la gestion des fonds européen...

Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, vous ne croyiez pas si bien dire tout à l’heure en supposant que j’étais peut-être en train de travailler sur la DGF !

Ceci dit, cher collègue Boudié, je pense que cette question de la TGAP relève plutôt de la mission qu’évoquait M. Gagnaire hier soir : elle relève plutôt de la problématique du transfert des compétences aux régions.

En réponse à Mme Genevard, je rappelle que les inégalités entre les territoires ne sont pas aussi simples à corriger. Je prendrai l’exemple de deux communes de ma région, dont je tairai les noms : l’une, de 25 000 habitants, touche 487 euros de DGF par habitant. L’autre, de 145 000 habitants, touche 218 euros par habitant. Deux fois moins !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de saluer votre plaidoyer en faveur de la solidarité entre tous les territoires sans les opposer les uns aux autres. Un an après l’e...

Un autre regret a trait au calendrier retenu pour l’examen du présent projet de loi. À peine l’encre sèche, il nous a fallu examiner au pas de charge le texte transmis par le Sénat, pour permettre sa promulgation et son entrée en vigueur avant les prochaines élections régionales, à défaut que celle-ci puisse intervenir avant les élections dépar...

Les modalités de compensation financière des transferts de compétences, l’impact de la réforme sur les dotations ou sur les fonds de péréquation horizontale sont renvoyés à une prochaine loi de finances, mais il paraît que c’est la règle. Ces regrets personnels exprimés, il me revient de présenter la position de la commission des finances qui ...

… ou encore de l’adaptation du seuil d’application de l’obligation de logements sociaux au cas particulier des EPCI issus d’une fusion. Nous sommes tous conscients que les transferts de compétences ne permettent de dégager des économies d’échelle qu’à moyen et long termes. Je forme toutefois le voeu que ce projet de loi et les autres dispositi...