Nouvelle organisation territoriale de la république
(Présentation)

Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « i bis) Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation tels que prévus à l'article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds europée...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

À l'alinéa 9, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles ». Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La loi du 27 février 20...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « I. bis– La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 324-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « L’organe délibérant de chaque membre élit en son sein ses délégués et leurs suppléants éventuels, à la suite de chaque renouvellement et pour la durée de son mandat.» « ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 5216‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une c...

Après la référence : « L. 302‑7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « jusqu'au prochain renouvellement de leur conseil municipal. » Exposé sommaire : L'objectif de logements sociaux introduit par l'article 55 de la loi « SRU », renforcé en 2013 par la loi du 18 janvier 2013, concerne les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitant...

A l'alinéa 5, après le mot : « fait », insérer les mots :« de la création d'une commune nouvelle, ». Exposé sommaire : L'objectif de logements sociaux introduit par l'article 55 de la loi « SRU », renforcé en 2013 par la loi du 18 janvier 2013, concerne les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) appartenant à d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1424-1, il est inséré un article L. 1424-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-1-1. – Les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contributio...