Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 5)
Les amendements de Christine Pires Beaune
Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
71 amendements trouvés
03/02/2015 — Amendement N° CF45 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin
I.- A la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « la structure et ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi complète l'objet du DOB, dans les différentes collectivités territoriales, pour englober« les orientations bu...
03/02/2015 — Amendement N° CF51 au texte N° 2529 - Article 34 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il est chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la ré...
03/02/2015 — Amendement N° CL1099 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin
I.- À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « la structure et ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi complète l'objet du DOB, dans les différentes collectivités territoriales, pour englober« les orientations bu...
03/02/2015 — Amendement N° CL1096 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Rabin
À l'alinéa 10, après les mots : « à un seuil fixé », insérer les mots : « , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique, ». Exposé sommaire : L'étude relative à l'impact pluriannuel de toute opération d'investissement, prévue à l'article 30 du projet de loi, permettra aux collectivités territoriales de mieux prendre ...
02/02/2015 — Amendement N° CL368 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Sandrine Doucet, Mme Dessus, M. Noguès,...
I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...
02/02/2015 — Amendement N° CL400 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès,...
I. - A l'alinéa 7, après les mots : « de la pollution de l'air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, » II. - Après le 8ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 4251-1-1.- A titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusq...
02/02/2015 — Amendement N° CL382 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès,...
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. ...
02/02/2015 — Amendement N° CL383 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, ...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « Pour l'exercice de cette compétence exclusive, la région bénéficie de l'affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014.» Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les compétences des départements en matière d'...
02/02/2015 — Amendement N° CL375 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, ...
I.- A l'alinéa 7, rédiger ainsi la 2ème et la 3ème phrases : « Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de...
02/02/2015 — Amendement N° CL385 au texte N° 2529 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Féron, M. Gagnaire, M. Arnaud...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article 1379 est ainsi rédigé : « Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 2015A compter de 2016 26,5%30% 2° Le 3° de l'article ...
30/01/2015 — Amendement N° CL377 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès, ...
Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : « Art L. 4251‑13. - Après coélaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à ...
