Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Tel qu’il s’est engagé, ce débat me gêne un peu, car il ne s’agit pas ici d’opposition entre Paris et la province : c’est uniquement affaire d’éthique et de justice fiscale. Si demain une unité de production s’installe en Île-de-France, la valeur ajoutée de cette unité sur ce territoire reviendra à l’Île-de-France, et c’est normal.

Or, le phénomène que nous évoquons est le fait que la valeur ajoutée de la production d’unités industrielles situées dans un territoire – la Manche, pour prendre un exemple au hasard – est dévoyée au profit du siège, qui se trouve en Île-de-France. J’approuve la modification apportée par le Sénat, qui nous laissera un an de plus, et j’approuve ...

Je souhaiterais que nous disposions d’une étude présentant les chiffres : où est la valeur ajoutée, où est-elle produite et comment la CVAE a-t-elle été redistribuée ? Il ne s’agit que de cela, et non pas d’opposer Paris au reste du monde. Il n’est pas ici question de péréquation ; il s’agit tout simplement d’une fiscalité économique qui a remp...

Cet article vise à étendre la couverture du territoire en établissements publics fonciers – EPF : les établissements publics fonciers d’État seront autorisés à voter des produits de taxe spéciale d’équipement différents pour leur territoire historique, d’une part et pour le territoire nouvellement couvert, d’autre part. Cet amendement propose ...

Le texte a d’abord été conçu pour inciter les petites communes à se regrouper. Je propose donc d’en rester là.

L’amendement vise à revenir sur une disposition que nous avions votée l’année dernière en loi de finance initiale et qui avait trait aux syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, qui ont tous disparu au 1er janvier 2016. L’amendement gouvernemental à l’origine de la disposition initiale avait pour objectif de permettre à ces nouveaux EPCI, ...

Les communes ont aujourd’hui la possibilité de transférer à leur EPCI de rattachement, sur délibération concordante prise avant le 1er octobre au cours de l’année « n–1 », la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, ainsi que les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, les FNGIR. Or les nouv...

Cet amendement vise à permettre aux communes, encore une fois sur délibération concordante, ainsi qu’aux EPCI à fiscalité professionnelle unique, de créer une attribution de compensation d’investissement, et donc de l’affecter en section d’investissement. Jusqu’ici, une telle possibilité leur était interdite dans la mesure où l’attribution de ...

Pour ramener un peu de calme dans nos débats ainsi que pour rassurer M. Richard, l’amendement précise que les délibérations en question « peuvent prévoir » d’imputer une partie du montant de compensation en section d’investissement. Il faut donc des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes.

En outre, nous ne découvrons pas cet amendement aujourd’hui : nous en discutons déjà depuis quelque temps. Il vise précisément à permettre aux transferts de compétences de se poursuivre. Car si tel n’était pas le cas, nous serions confrontés à un blocage et les communes refuseraient de poursuivre lesdits transferts car leurs sections de fonctio...

La loi NOTRe a prévu de transférer la compétence « transports » des départements vers les régions, ainsi que les ressources afférentes. Cet amendement tend simplement à préciser que, si le département a délégué cette compétence « transports » à une autorité compétente pour l’organisation du transport urbain dans le cadre d’une convention, le m...

Je souhaiterais confirmer les propos de M. le secrétaire d’État. Je me suis moi-même rendue en grande surface pour observer les prix avant et après le vote de l’amendement auquel celui-ci fait référence. Je n’ai constaté aucune baisse des prix : la mesure de baisse de la TVA que nous avons adoptée s’est traduite par une augmentation des marges ...

Je défendrai en même temps l’amendement no 509, madame la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai voté le CICE parce qu’il fallait améliorer la compétitivité de nos entreprises. J’ai voté le CICE pour restaurer leurs marges. J’ai voté le CICE pour permettre à nos entreprises d’investir. J’ai voté le CICE pour leur permettre d’embaucher...

J’avais déposé un amendement semblable en première lecture du projet de loi de finances. Il avait été rejeté faute de simulations, même si le Gouvernement avait dit en approuver la philosophie. Cela doit faire maintenant trois semaines. Je le soutiens donc à nouveau. Contrairement à ce que j’avais entendu alors, il ne s’agit pas de proposer une...

Je précise que la CVAE due par les groupes représente environ 51 % du total, ce qui n’est donc pas mineur, et que mon amendement ne changerait bien sûr rien au montant total. On serait à iso-fiscalité.

Je voudrais demander à notre collègue Pupponi de retirer son amendement, car il y aura de nouvelles intercommunalités au 1er janvier 2017. Or nous avions décidé de geler le FPIC à 1 milliard d’euros pour tenir compte de ce bouleversement. La sagesse voudrait donc que nous nous en tenions à ce que nous avons déjà voté. Et puisque, comme tous les...

Cet amendement est déposé presque chaque année, par les différents groupes de notre assemblée. Permettez-moi de faire un petit rappel concernant l’impôt sur la fortune, et d’abord sur la question de l’éligibilité. L’ISF ne concerne que les particuliers, ceux dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros. Comme pour l’impôt sur le ...

Je voudrais seulement préciser à mon collègue Charles de Courson que cet amendement n’est pas tout à fait identique à ceux qui ont été déposés par le passé. En effet, nous proposons ici, précisément pour éviter d’avoir recours à des inspecteurs, et parce que l’ISF est un impôt déclaratif, que le déclarant puisse faire le choix, soit de déclarer...