Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
31 amendements trouvés
Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs du département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vient...
Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « Toutefois, en 2017, un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération en 2016 ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 180 % du montant perçu en 2016 et u...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l'Agence de services et de paiement. » Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départem...
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 146‑4‑2, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « allouée ». » II. – Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Il est inséré aub du III de l'article L. 14‑10‑5 un troisième alinéa ainsi rédigé : « ...
I. – Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivant : Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est égale en 2018 au montant moyen constaté en 2017 pour les communautés d'aggl...
À l'alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 », le montant : « 336 117». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doivent p...
À l'alinéa 24, après le mot « doit », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte...
I. – Supprimer les alinéas 41 à 48. II. – À l'alinéa 49 : 1° Supprimer les mots : « À l'exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M et P du II du présent article, » 2° Substituer au montant : « 549 495 836 € » le montant : « 3 325 350 212 € ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suiva...