Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

97 amendements trouvés


12/12/2013 — Amendement N° 490 au texte N° 1592 - Article 20 (Adopté)
M. Eckert, M. Vergnier, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, M. Calmette

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens des dispositions de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à la procédure prévue par les dispositions de l...

12/12/2013 — Amendement N° 481 rectifié au texte N° 1592 - Article 20 (Retiré)
M. Eckert, M. Vergnier, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, M. Calmette

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à...

12/12/2013 — Amendement N° 331 au texte N° 1592 - Article 66 (Rejeté)
Mme Delga, M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Massat, M. Fauré, M. Potier

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année :  « 2014 » l'année :  « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des commu...

12/12/2013 — Amendement N° 328 au texte N° 1592 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Delga, M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Massat, M. Fauré, M. Potier

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'emploi excentrés et ruraux, et la mesure initialemen...

12/12/2013 — Amendement N° 326 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Tombe)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Launay, M. Juanico, M. Fauré, M. Grandguillaume, M. Potier, Mme Dessus

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IX. – Le potentiel fiscal est utilisé en lieu et place du potentiel financier pour la répartition définie au V. Le potentiel fiscal utilisé pour les reversements définis au V et VIII est celui défini à l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales majoré de la fracti...

12/12/2013 — Amendement N° 324 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Tombe)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Launay, M. Fauré, Mme Dessus, M. Juanico, M. Guedj, M. Potier

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles 1594 A et 1595 » les mots : « de l'article 683 ». Exposé sommaire : Les articles du code général des impôts ici énumérés semblent concerner les trois types de régimes de droits de mutation immobiliers. Cette rédaction pose problème puisque le pacte de confiance et responsabilité État-colle...

12/12/2013 — Amendement N° 322 au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdela...

À l'alinéa 27, substituer aux deux occurrences de la date : « 21 janvier » la date : « 28 février ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu'au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l'exercice 2014.

12/12/2013 — Amendement N° 321 rectifié au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdela...

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.

12/12/2013 — Amendement N° 319 au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdela...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :  « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permet...

12/12/2013 — Amendement N° CF225 au texte N° 1592 - Article 20 (Adopté)
M. Eckert, M. Vergnier, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, M. Calmette

Après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 23 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée ...

11/12/2013 — Amendement N° 439 au texte N° 1592 - Article 78 (Rejeté)
M. Eckert, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Fauré, M. de Courson

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'emploi excentrés et ruraux, et la mesure initialemen...

11/12/2013 — Amendement N° 438 au texte N° 1592 - Article 74 bis (Adopté)
M. Eckert, Mme Delga, Mme Pires Beaune

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 74 bis, introduit en première lecture : cet article prévoit d'intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF). Il ne s'agit pas, par principe, de s'opposer à un tel ajout, mais il convient au préalable d'en mesurer...

11/12/2013 — Amendement N° 435 au texte N° 1592 - Article 73 (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : A l'initiative de la commission des Lois, saisie pour avis, et contre l'avis de la rapporteure spéciale de la commission des Finances et du Gouvernement, le niveau du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant à partir duquel seraient contributeurs au titre du FPIC les ensembles intercommunaux et le...

11/12/2013 — Amendement N° 433 au texte N° 1592 - Article 66 (Rejeté)
M. Eckert, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Fauré

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des commune...

11/12/2013 — Amendement N° 422 rectifié au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
M. Eckert, Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Grandguillaume, M. Fauré

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.

11/12/2013 — Amendement N° 330 au texte N° 1592 - Article 66 (Retiré)
Mme Delga, M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Massat, M. Fauré, M. Potier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des communes et des groupements de communes éligibles. L'ATESAT es...

11/12/2013 — Amendement N° 329 au texte N° 1592 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Delga, M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Massat, M. Fauré, M. Potier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 78 révise l'exonération des charges relatives à l'embauche de salariés d'organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…), prévue en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), en créant un mécanisme dégressif jusqu'à l'annulation de la mesure pour les salaires éq...

11/12/2013 — Amendement N° 327 au texte N° 1592 - Article 74 bis (Adopté)
Mme Delga, M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Massat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 74 bis, introduit en première lecture : cet article prévoit d'intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF). Il ne s'agit pas, par principe, de s'opposer à un tel ajout, mais il convient au préalable d'en mesurer...