Loi de finances pour 2014

L’article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit l’introduction d’une composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, le charbon, et le gaz naturel. Les grandes entreprises énergo-intensives – tel est le terme – au sens de la directive européenne du 27 octobre 2003 achètent des quotas de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en préliminaire, je souhaite également remercier le rapporteur général et ses services qui, pour peu qu’on le veuille, nous accompagnent dans notre travail parlementaire. Le projet de loi de finances 2014, rejeté par le Sénat, revient en nouvelle ...

En ma qualité de rapporteure spéciale de la mission budgétaire « relations avec les collectivités territoriales », je souhaite revenir sur quelques dispositions du présent projet de loi relatives aux finances locales. Tout d’abord, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE....

La situation économique actuelle plonge de plus en plus de monde dans la précarité et les allocations de solidarité versées par nos départements explosent. Le Gouvernement leur a apporté une première réponse avec le vote en première partie de la loi de finances d’une enveloppe de 827 millions alimentée par une fiscalité dynamique. En seconde p...

Plus globalement, le projet de loi de finances pour 2014 qui nous est soumis est crédible et solide, il ouvre la voie à la poursuite des réformes en soutien à la croissance, mais aussi au rétablissement des équilibres financiers et à la préparation de l’avenir, sans abaisser le niveau de nos ambitions sociales.

Monsieur le ministre, je ne vous apprendrai rien en vous indiquant que les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen voteront de nouveau en faveur de ce projet de loi de finances 2014 qui poursuit le redressement indispensable de nos comptes publics.Je vous remercie.

En cas de fusion ou de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une commune à un tel établissement, il s’agit de laisser le temps pour l’application des modes de financement du service en TEOM et en REOM – taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères : pour la TEOM, la du...

La loi de finances de 2013 a prévu une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones périurbaines tendues, l’objectif étant évidemment de libérer du foncier permettant de construire et, ainsi, de répondre à la crise du logement. Cette majoration est conséquente et touche des terrains utilisés pour des besoins, nota...

La surtaxe sur les eaux minérales, qui existe depuis longtemps, est définie par le code général des impôts. Elle est facultative et a vocation à le rester. Elle s’applique aux livraisons d’eau minérale effectuées sur le marché intérieur : elle ne concerne donc pas les exportations. Son montant varie aujourd’hui entre 0 et 0,58 euro par hectolit...

L’amendement no 516 a été adopté par la commission des finances : je souhaite donc avoir l’accord du rapporteur général.

L’an dernier, nous avions dû, en catastrophe, légiférer pour autoriser les collectivités territoriales à délibérer à nouveau sur la cotisation foncière des entreprises – la CFE – afin de leur permettre notamment d’accorder des remises car les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle avaient été mal évaluées. Lors des débats, il éta...

Je viens d’entendre les arguments du rapporteur général et surtout ceux de M. le ministre. Vous avez bien compris que nous ne voulons certainement pas assassiner les petits commerçants et les petits artisans mais de permettre une fiscalité juste, c’est-à-dire de faire en sorte que les petites entreprises qui réalisent un petit chiffre d’affair...

Je serai peut-être redondante mais, après tout, c’est faire de la pédagogie que de se répéter. Les départements sont aujourd’hui, comme le montre le dernier rapport de la Cour des comptes, les collectivités qui souffrent le plus, parce que nous vivons une crise économique ayant des conséquences sociales importantes et que par conséquent les all...

Non, cher collègue, la majorité ne se déchire pas. Cela vous ferait plaisir mais ce n’est pas le cas. Revenons aux fondements de l’article 58 et des amendements en discussion. Nous parlons d’allocations de solidarité…

Ces allocations devraient en principe être réparties par l’État. Cela serait du reste beaucoup plus simple car elles sont identiques sur tout le territoire : qu’on habite Paris ou les Pyrénées-Orientales, le RSA, la PCH et l’APA sont les mêmes pour tout le monde. Aujourd’hui, il incombe aux départements de gérer ces allocations. Malheureusement...

Répétons que ce qui est proposé avec cet amendement, c’est un relèvement possible des DMTO…

…et non une obligation : il s’agit bien d’une simple faculté offerte aux départements. Certains pourront choisir une autre solution, tandis que d’autres n’auront même pas à mobiliser le moindre levier fiscal, dans la mesure où ils disposent d’ores et déjà des recettes suffisantes pour faire face à leurs dépenses. Cet amendement est effectiveme...

Nous ne connaissons pas la position de l’ADF sur cet amendement, mais je peux vous dire que son président, à titre personnel, le soutient, estimant qu’il va dans le bon sens. Pour ce qui est des critères de répartition, je souhaite moi aussi, madame la ministre, qu’un travail approfondi soit mené à ce sujet dans les trois semaines qui viennent,...

 « Dexia : un sinistre coûteux, des risques persistants ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport de la Cour des comptes. Nous sommes devant un dossier épineux qui ne date pas de juin 2012, mais remonte à bien des années. Nous avons enfin une solution avec l’article 60. Certes, il n’est pas parfait et ne satisfait pas tout le monde. Mais...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons la chance de vivre dans un pays qui est une République sociale décentralisée, et au sein duquel l’État, les collectivités territoriales et les différents organismes publics interviennent dans tous les domaines pour offrir à nos concitoyens les...