Loi de finances pour 2014

Ce sont les impôts de nos concitoyens et de nos entreprises qui épongent aujourd’hui les folies de la finance mondiale dérégulée. Il revient à la majorité, qui n’est ni coupable, ni responsable, de faire face à cette dette, qui pèse lourd. Il nous revient la charge et le devoir d’emprunter le chemin de la réduction de la dette. C’est parce que...

L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émets à titre personnel un avis favorable. C’est un amendement de bon sens. Les comptes de gestion devraient systématiquement se substituer aux comptes administratifs.

Comme vous le savez, le comité des finances locales a mené un long travail de concertation, qui a duré plusieurs mois, pour identifier des critères consensuels sur l’effort d’économies à répartir au sein du bloc communal. Ces choix, repris par le Gouvernement, reposent sur une répartition uniforme entre les communes, sur la base des recettes ré...

Le PLF pour 2014 prévoit un effort supplémentaire de 109 millions d’euros sur les dotations de péréquation. Cette hausse est équivalente à celle de 2012 et légèrement inférieure à celle de 2013. Vous proposez, monsieur Pupponi, d’aller encore plus loin en doublant cet effort pour les communes, par une réduction du FPIC. Or le FPIC est financé p...

C’est un amendement de bon sens qui permet que la baisse des dotations au prorata des recettes soit bien calculée en fonction des recettes réelles des EPCI, selon leur composition réelle au moment du calcul. La commission ne s’est pas prononcée, mais j’émets un avis favorable.

La philosophie de cet amendement est très bonne et elle va dans le bon sens, en soutenant le regroupement des petites communes qui ont aujourd’hui besoin de mutualisation. Il est toutefois difficile de faire une étude d’impact. Je serais plutôt favorable à cette mesure, pour peu qu’elle ne soit pas rétroactive : cela risquerait de fragiliser le...

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Certes, c’est un vrai sujet, monsieur Le Fur, mais qui ne concerne ni demain ni après-demain. Nous aurons l’occasion d’en reparler puisque le redécoupage ne produira éventuellement des effets financiers qu’en 2017.

C’est un sujet important qui nous occupe depuis fort longtemps et je comprends la préoccupation de notre collègue Launay. L’an dernier, à la même époque, nous avons beaucoup débattu du mode de calcul du potentiel financier des départements pour dire tout le mal que nous pensions de la nouvelle version suite à la réforme de la TP. Madame la mini...

Je veux simplement apporter une petite précision aux propos tenus par le président de la commission des finances. Effectivement, M. le rapporteur général, avec sincérité et en toute transparence…

À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle constitue bien une ressource pour les communes et les EPCI qui en bénéficient. Il est donc fort logique d’en tenir compte dans l’évolution de la richesse pour le potenti...

À titre personnel, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission. En relevant de 90 % à 100 % du potentiel financier moyen le montant à partir duquel les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés, votre amendement va en fait aboutir à concentrer le prélèvement du FPIC sur les collectivités urbain...

L’idée de relever le seuil en question, en le faisant passer de 90 % à 100 % du PFIA moyen national par habitant, ne doit pas être évacuée, mais elle doit être étudiée, d’autant que l’évolution proposée par ce PLF – on porte le montant des ressources du FPIC de 370 millions d’euros à 570 millions d’euros – n’est pas négligeable. Ajoutons que le...

La commission a rejeté cet amendement. Comme je vous l’avais indiqué en commission, monsieur le président de la commission des finances, votre amendement modifie la répartition du prélèvement lui-même, pas seulement celle de l’attribution des ressources. Il ne paraît donc pas conforme à votre intention.

C’est vrai. Cela dit, sur le principe, la démarche que vous suggérez devrait logiquement concerner aussi le FSRIF. Personnellement, il ne me paraît pas nécessaire d’introduire davantage de complexité dans les mécanismes de péréquation. En outre, flécher le FPIC revient à limiter la libre administration des bénéficiaires. Imposer une sorte de c...

Avec le projet de loi de finances, le Gouvernement propose de monter d’une marche : la pondération du critère du revenu par habitant passerait de 20 % à 25 %. Vous proposez de monter deux marches à la fois, pour faire passer de 20 % à 30 %. Cela me semble dangereux et difficilement supportable. Cela peut remettre en cause, encore une fois, l’éq...

Cet amendement n’a pas été adopté par la commission. Je vous ai soutenu tout à l’heure à titre personnel, mais cette fois-ci j’y suis défavorable. On ne peut pas surprotéger certaines communes.

L’augmentation du FPIC lui-même en 2014 sera de 58 %. Il n’est donc pas cohérent de prévoir un plafond individuel plus bas. Or vous proposez de créer un plafond à 50 %. De plus, la recomposition de la carte intercommunale peut aboutir à des augmentations de contributions supérieures à 50 %, notamment en cas d’élargissement des EPCI. Un certain...

Il s’agit d’un amendement important, que je défendrai avec conviction. Il fait suite aux auditions que j’ai menées avec Mme Karamanli dans le cadre du groupe sur la péréquation constitué au sein du groupe SRC. Toutes les personnes auditionnées nous ont dit que la structure des prélèvements est injuste en ce sens que les communes les plus pauvre...

J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre. Je vais donc retirer cet amendement, tout en lui indiquant d’ores et déjà que je le présenterai de nouveau, soit lors d’une lecture ultérieure, soit dans le cadre du collectif. Je comprends que l’on ne puisse pas faire les simulations sur l’ensemble des EPCI, mais je pense que l’on peut procéder...

La commission n’a pas examiné cet amendement, non plus que les suivants qui tendent au même objectif. À titre personnel, j’y suis plutôt défavorable : il est toujours dangereux de faciliter les répartitions dérogatoires, mais celles-ci peuvent se révéler défavorables à certaines communes qui se retrouveraient en minorité au sein de leur EPCI. I...