Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
66 interventions trouvées.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Il est vrai que les élus communautaires vont être élus au suffrage universel, mais ce n’est pas le cas partout : il reste les communes de moins de 1 000 habitants. Il peut donc exister un risque juridique. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
En réalité, cet amendement dépasse largement la question du FPIC. Ce fonds, comme d’autres dotations, prend en compte la population au sens de la DGF, c’est-à-dire la population INSEE communale laquelle s’ajoute un habitant par résidence secondaire et par emplacement de caravane. C’est cette définition qui n’est peut-être pas adaptée. En tout c...
Pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur les communes urbaines, éligibles à la DSU cible, un régime dérogatoire permet de minorer voire d’annuler leur prélèvement au titre du FPIC. Vous proposez que le manque à gagner soit assumé plutôt par les communes membres de l’EPCI en fonction de leur potentiel financier. L’objectif est ...
Le CFL a souhaité un relèvement progressif jusqu’à 1 du niveau minimal d’effort fiscal pour bénéficier du FPIC. Le groupe de travail sur la péréquation, que j’anime avec Marietta Karamanli, a également proposé dans ses conclusions un relèvement significatif. Le Gouvernement souhaite aujourd’hui fixer le seuil à 0,85. Par cet amendement, nous p...
La commission n’a pu examiner cet amendement, mais pour respecter le parallélisme des formes, j’émets un avis de sagesse.
Cet amendement vise à corriger la formule de prélèvement du SRIF car le dispositif, tel qu’il est prévu à l’article 73, présente des anomalies. Des communes très riches atteignent le plafond de 10 % des dépenses réelles de fonctionnement : alors que les contributions de Rungis ou du Mesnil-Amelot augmentent, celles de Courbevoie et de Coignière...
La commission a rejeté cet amendement mais, à titre personnel, je dois avouer que j’en partage la philosophie. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais les arguments de Mme Fraysse m’ont personnellement convaincue. Par analogie, nous introduisons en effet le critère du revenu dans le calcul des contributions au FSRIF à hauteur de 20 % alors qu’il est porté à 25 % pour le FPIC. Cela étant, sans simulation, je ne peux qu’émettre un avis réservé. ...
La commission des finances n’a pas examiné ces deux amendements. A titre personnel, j’y suis défavorable car le critère retenu modifierait profondément la géographie des prélèvements effectués au titre du FSRIF. Il n’est pas inutile de prévoir un système de lissage. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, mais un avis de sagesse s...
En effet, cette réfaction de 25 % a fait l’objet d’un amendement présenté l’an dernier par M. le rapporteur général. Sauf erreur, votre amendement no 229 rectifié est donc satisfait par l’amendement n° 499 que nous venons d’adopter.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable car nous ne connaissons pas les effets de ce dispositif sur les autres communes bénéficiaires.
La commission n’ayant pas examiné l’amendement du Gouvernement, j’émettrai, à titre personnel, un avis très favorable. Il s’agit, en effet, d’un engagement pris dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Je souligne toutefois que l’on vise les dépenses dans le compte administratif. Or je pen...
La commission ne s’est pas prononcée, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable à ces deux amendements.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je comprends la problématique qui sous-tend l’amendement déposé par notre collègue. J’avais moi-même soulevé le problème du CIF, pas sur le transport, mais sur les ordures ménagères. J’avais demandé au ministère de se pencher sur la question, car dans le CIF, parfois, certaines recette...
Ne l’ayant pas fait dans mon intervention liminaire, je tiens à remercier les cabinets des ministres, la Direction générale des collectivités locales et les services de l’Assemblée nationale. Il a été agréable de travailler dans ces conditions.
Je veux simplement confirmer que nous avons dû faire face, à notre arrivée, à une situation remontant à plusieurs années, et qui fait aujourd’hui courir un risque au budget de l’État via la SFIL. Personnellement, je me réjouis que nous ayons enfin décidé de sortir de cette situation. Je rappelle que, très récemment, dans le cadre de la loi Métr...
« Je ne souhaite pas que l’on remette en cause cette générosité française ». Cette phrase n’est pas de moi, elle a été prononcée par Nicolas Sarkozy sur France 2 pendant la dernière campagne présidentielle. Sur ce point, nous sommes d’accord avec lui.
Je m’attacherai uniquement à traiter de l’article 25, puisque nous parlons des régions, et non d’autre chose. Cet article 25 redonne de l’autonomie financière aux régions. Si on en est arrivé là, c’est parce que l’on subit encore la réforme de la taxe professionnelle, laquelle avait été mal préparée. Cet article a pour objet de redonner une aut...
Je voudrais que l’on replace cet article dans le contexte particulier que connaissent aujourd’hui les départements. Une analyse vient de paraître sur 91 des 95 départements de métropole. Leurs recettes de fonctionnement ont baissé de 0,8 %, tandis que leurs dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,3 % et que leurs dépenses sociales ont prog...
Il s’agit de diminuer les taxes sur la délivrance ou les renouvellements de titres particuliers appelés « vie privée et familiale ». Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 30 Nombre de suffrages exprimés: 30 Majorité absolue: 16 Pour l’adoption: 18 contre: 12 (L’amendement no 1133 est adopté.)
