Loi de finances pour 2014
(Article 73)

À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle constitue bien une ressource pour les communes et les EPCI qui en bénéficient. Il est donc fort logique d’en tenir compte dans l’évolution de la richesse pour le potenti...

À titre personnel, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission. En relevant de 90 % à 100 % du potentiel financier moyen le montant à partir duquel les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés, votre amendement va en fait aboutir à concentrer le prélèvement du FPIC sur les collectivités urbain...

L’idée de relever le seuil en question, en le faisant passer de 90 % à 100 % du PFIA moyen national par habitant, ne doit pas être évacuée, mais elle doit être étudiée, d’autant que l’évolution proposée par ce PLF – on porte le montant des ressources du FPIC de 370 millions d’euros à 570 millions d’euros – n’est pas négligeable. Ajoutons que le...

La commission a rejeté cet amendement. Comme je vous l’avais indiqué en commission, monsieur le président de la commission des finances, votre amendement modifie la répartition du prélèvement lui-même, pas seulement celle de l’attribution des ressources. Il ne paraît donc pas conforme à votre intention.

C’est vrai. Cela dit, sur le principe, la démarche que vous suggérez devrait logiquement concerner aussi le FSRIF. Personnellement, il ne me paraît pas nécessaire d’introduire davantage de complexité dans les mécanismes de péréquation. En outre, flécher le FPIC revient à limiter la libre administration des bénéficiaires. Imposer une sorte de c...

Avec le projet de loi de finances, le Gouvernement propose de monter d’une marche : la pondération du critère du revenu par habitant passerait de 20 % à 25 %. Vous proposez de monter deux marches à la fois, pour faire passer de 20 % à 30 %. Cela me semble dangereux et difficilement supportable. Cela peut remettre en cause, encore une fois, l’éq...

Cet amendement n’a pas été adopté par la commission. Je vous ai soutenu tout à l’heure à titre personnel, mais cette fois-ci j’y suis défavorable. On ne peut pas surprotéger certaines communes.

L’augmentation du FPIC lui-même en 2014 sera de 58 %. Il n’est donc pas cohérent de prévoir un plafond individuel plus bas. Or vous proposez de créer un plafond à 50 %. De plus, la recomposition de la carte intercommunale peut aboutir à des augmentations de contributions supérieures à 50 %, notamment en cas d’élargissement des EPCI. Un certain...

Il s’agit d’un amendement important, que je défendrai avec conviction. Il fait suite aux auditions que j’ai menées avec Mme Karamanli dans le cadre du groupe sur la péréquation constitué au sein du groupe SRC. Toutes les personnes auditionnées nous ont dit que la structure des prélèvements est injuste en ce sens que les communes les plus pauvre...

J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre. Je vais donc retirer cet amendement, tout en lui indiquant d’ores et déjà que je le présenterai de nouveau, soit lors d’une lecture ultérieure, soit dans le cadre du collectif. Je comprends que l’on ne puisse pas faire les simulations sur l’ensemble des EPCI, mais je pense que l’on peut procéder...

La commission n’a pas examiné cet amendement, non plus que les suivants qui tendent au même objectif. À titre personnel, j’y suis plutôt défavorable : il est toujours dangereux de faciliter les répartitions dérogatoires, mais celles-ci peuvent se révéler défavorables à certaines communes qui se retrouveraient en minorité au sein de leur EPCI. I...

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Il est vrai que les élus communautaires vont être élus au suffrage universel, mais ce n’est pas le cas partout : il reste les communes de moins de 1 000 habitants. Il peut donc exister un risque juridique. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

En réalité, cet amendement dépasse largement la question du FPIC. Ce fonds, comme d’autres dotations, prend en compte la population au sens de la DGF, c’est-à-dire la population INSEE communale laquelle s’ajoute un habitant par résidence secondaire et par emplacement de caravane. C’est cette définition qui n’est peut-être pas adaptée. En tout c...

Pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur les communes urbaines, éligibles à la DSU cible, un régime dérogatoire permet de minorer voire d’annuler leur prélèvement au titre du FPIC. Vous proposez que le manque à gagner soit assumé plutôt par les communes membres de l’EPCI en fonction de leur potentiel financier. L’objectif est ...

Le CFL a souhaité un relèvement progressif jusqu’à 1 du niveau minimal d’effort fiscal pour bénéficier du FPIC. Le groupe de travail sur la péréquation, que j’anime avec Marietta Karamanli, a également proposé dans ses conclusions un relèvement significatif. Le Gouvernement souhaite aujourd’hui fixer le seuil à 0,85. Par cet amendement, nous p...

La commission n’a pu examiner cet amendement, mais pour respecter le parallélisme des formes, j’émets un avis de sagesse.

Cet amendement vise à corriger la formule de prélèvement du SRIF car le dispositif, tel qu’il est prévu à l’article 73, présente des anomalies. Des communes très riches atteignent le plafond de 10 % des dépenses réelles de fonctionnement : alors que les contributions de Rungis ou du Mesnil-Amelot augmentent, celles de Courbevoie et de Coignière...

La commission a rejeté cet amendement mais, à titre personnel, je dois avouer que j’en partage la philosophie. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.

La commission n’a pas examiné cet amendement mais les arguments de Mme Fraysse m’ont personnellement convaincue. Par analogie, nous introduisons en effet le critère du revenu dans le calcul des contributions au FSRIF à hauteur de 20 % alors qu’il est porté à 25 % pour le FPIC. Cela étant, sans simulation, je ne peux qu’émettre un avis réservé. ...

La commission des finances n’a pas examiné ces deux amendements. A titre personnel, j’y suis défavorable car le critère retenu modifierait profondément la géographie des prélèvements effectués au titre du FSRIF. Il n’est pas inutile de prévoir un système de lissage. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, mais un avis de sagesse s...