Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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En effet, cette réfaction de 25 % a fait l’objet d’un amendement présenté l’an dernier par M. le rapporteur général. Sauf erreur, votre amendement no 229 rectifié est donc satisfait par l’amendement n° 499 que nous venons d’adopter.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable car nous ne connaissons pas les effets de ce dispositif sur les autres communes bénéficiaires.
