Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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En cas de fusion ou de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une commune à un tel établissement, il s’agit de laisser le temps pour l’application des modes de financement du service en TEOM et en REOM – taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères : pour la TEOM, la du...
La loi de finances de 2013 a prévu une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones périurbaines tendues, l’objectif étant évidemment de libérer du foncier permettant de construire et, ainsi, de répondre à la crise du logement. Cette majoration est conséquente et touche des terrains utilisés pour des besoins, nota...
La surtaxe sur les eaux minérales, qui existe depuis longtemps, est définie par le code général des impôts. Elle est facultative et a vocation à le rester. Elle s’applique aux livraisons d’eau minérale effectuées sur le marché intérieur : elle ne concerne donc pas les exportations. Son montant varie aujourd’hui entre 0 et 0,58 euro par hectolit...
L’amendement no 516 a été adopté par la commission des finances : je souhaite donc avoir l’accord du rapporteur général.
