Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

63 amendements trouvés


13/11/2013 — Amendement N° 833C au texte N° 1395 - Article 57 (Retiré)
Mme Pires Beaune

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 10 : « Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en €)Montant de la base minimum (en €) Inférieur ou égal à 5 0000 Supérieur à 5 000 et inférieur ou égal à 100 000entre 210 et 2 101 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000entre 210 et 4 084 Supérieur à 250 000entre 210 et 6 209  ». ...

13/11/2013 — Sous-Amendement N° 814C à l'amendement N° 516C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Tombe)
Mme Pires Beaune

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 0,50 et 0,70 » les mots : « 0,40 et 0,60 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La limite maximale mentionnée au premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts est portée à 0,70 euro par hectolitre, si elle est inférieure à ce montant, pou...

13/11/2013 — Amendement N° 593C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme ...

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et...

13/11/2013 — Amendement N° 360C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Got, M. Dufau, Mme Pires Beaune, M. Goua, Mme Hurel, Mme Capdevielle, Mme Massat, Mme Errante, M. Assouly, M. Br...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133‑17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pi...

12/11/2013 — Amendement N° 531C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Rabault, Mme Berger, M. Guillaume Bachelay, M...

I. – L'article L. 189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

12/11/2013 — Amendement N° 509C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Eckert, M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Bef...

Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « de deux...

07/11/2013 — Amendement N° 530C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, Mme Mazetier, M. Cherki, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre...

07/11/2013 — Amendement N° 529C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Mazetier, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, Mme Rabault, M. Baert, M....

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 13 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; b) Après le même alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50‑0 du code général des impôt...

07/11/2013 — Amendement N° 528C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

07/11/2013 — Amendement N° 527C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Berger, Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M....

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation. «...

07/11/2013 — Amendement N° 525C au texte N° 1395 - Article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Le présent amendement allège la condition de transaction préalable posée par l'article 60, en restreignant celle-ci aux seuls emprunts structurés et instruments financiers faisant effectivement l'objet du versement d'une aide par le fonds de soutien.

07/11/2013 — Amendement N° 523C au texte N° 1395 - Article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « phase, », insérer les mots : « les collectivités ou établissements mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le comité national de suivi et d'orientation et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme ...

07/11/2013 — Amendement N° 520C au texte N° 1395 - Article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune

Après le mot : « financiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comi...

07/11/2013 — Amendement N° 517C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault, Mme Rabin, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, ou en cas de fusio...

07/11/2013 — Amendement N° 516C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Eckert, Mme Pires Beaune

I. – Après la première occurrence du mot : « surtaxe », la fin du premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , dont le tarif, fixé par délibération du conseil municipal, est compris entre 0,50 et 0,70 euro par hectolitre. Ces limites sont relevées au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au...

07/11/2013 — Amendement N° 513C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Eckert, Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault, Mme Rabin

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les années : « 2014 » et « 2016 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2015 » et « 2017 ». II. – À la fin du A du III de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année : « 2014 » est remplacée par l...

06/11/2013 — Amendement N° CF144C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault, Mme Rabin

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au rega...

06/11/2013 — Amendement N° CF139C au texte N° 1395 - Article 57 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabin, Mme Rabault

Le tableau de l'alinéa 10 est remplacé par le tableau suivant :Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en euros)Montant de la base minimum compris (en euros) inf ou égal 100 000entre 210 et 2 100 de 100 000 à 250 000entre 210 et 3 500 de 250 000 à 500 000entre 210 et 5 000 sup.  à  500 000entre 210 et 6 500 Exposé sommaire : Le pré...

06/11/2013 — Amendement N° CF196C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Rabault, Mme Berger, M. Guillaume Bachelay, ...

I. – L'article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappor...

06/11/2013 — Amendement N° CF218C au texte N° 1395 - Article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune

Après les mots : « cette phase, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « les collectivités ou établissements mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le comité national de suivi et d'orientation et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu...