Projet de loi de finances pour 2013
(Article 68)

L'an dernier le Sénat a introduit un coefficient logarithmique en lieu et place des strates démographiques, pour éviter l'effet de seuil et rendre l'effort plus soutenable pour les grandes villes. M. de Courson propose de passer ce coefficient, qui est aujourd'hui de 1 à 2, de 1 à 1,5.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis défavorable à titre personnel, parce que nous avons maintenu tout à l'heure la montée en charge du FPIC et que je ne voudrais pas accroître plus que de raison l'effort demandé aux grandes villes.

Cet amendement propose de substituer au revenu moyen par habitant le revenu médian. On entend bien les avantages d'une telle proposition, mais nous n'avons aucune simulation, ce qui ne nous permet pas d'évaluer la pertinence de cette proposition en matière de péréquation. J'ajoute que le revenu moyen par habitant est plus élevé que le revenu m...

Monsieur Philippe, votre amendement est similaire à l'amendement n° 93 de M. Dominique Lefebvre que nous devons examiner dans un instant. Vous proposez d'instaurer un abattement de 50 % du montant de la contribution au titre du FPIC dès lors que l'EPCI concerné regroupe plus de dix établissements classés Seveso. Nous avons déjà procédé dans l'...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je note qu'il existe déjà une possibilité de décider à l'unanimité au sein de l'EPCI d'une répartition différente. Mon avis personnel est donc défavorable.

Le même que sur le précédent amendement, puisque l'objectif recherché est identique. J'ajoute que cet amendement va à l'encontre de la volonté de simplification qu'introduit le Gouvernement dans ce projet de loi.

Cette série d'amendements pose la question de la péréquation, qui nous divise : par définition, celle-ci consiste à prendre aux uns pour donner aux autres, ce qui fait forcément des mécontents. Le contexte dans lequel nous nous trouvons est très difficile, cela a été rappelé ce matin, et les collectivités territoriales sont appelées à poursuiv...

Les amendements nos 553, 524, 525, 526, 527, sont en effet rédactionnels. (Les amendements nos 553, 524, 525, 526 et 527, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Tous les amendements qui visent à réduire la montée en charge progressive du FPIC ont été examinés par la commission des finances et ont reçu un avis défavorable. L'amendement de notre collègue Larrivé, qui vise, au contraire, à accélérer la montée en charge du FPIC, n'a, en revanche, pas été examiné. Le rapporteur spécial et le rapporteur gén...

Elle a également allongé la durée du dispositif, puisque la péréquation, qui devait d'abord être réalisée en 2015, a été reportée à 2016. Pourquoi remettre en cause chaque année ce qui est une particularité du FPIC, à savoir la fixation dans la loi, pour plusieurs années, du montant de la solidarité péréquatrice ? J'ajouterai enfin que le comi...

Ces amendements identiques ont été rejetés en commission. Il est déjà possible de rendre obligatoire en Île-de-France la prise en charge par le seul EPCI du prélèvement dû au titre du FPIC si les élus se mettent d'accord à l'unanimité.

Jusqu'à présent, pour être éligible au reversement du FPIC, il fallait que l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée dépasse un coefficient de 0,5. Au-delà du symbole, puisque seulement six ensembles sont pénalisés, il s'agit de s'assurer que les collectivités ne maintiennent pas une fiscalité faible grâce aux attribut...

Les amendements nos 530, 531, 532, 533, 534 et 535 sont en effet rédactionnels. Le n° 536 est de coordination. La commission les a acceptés.

L'amendement de Mme Fraysse propose de recréer pour le FSRIF une exonération de contribution pour l'ensemble des communes franciliennes éligibles à la DSU. Avant 2012, les communes qui avaient un potentiel financier moyen par habitant supérieur à 1,25 fois le potentiel moyen étaient déclarées non éligibles. L'an dernier, les caractéristiques d...

Par conséquent, vous voyez que s'attacher uniquement au critère DSU peut avoir des effets pervers. Dans ces conditions, il n'y aurait pas de sens à recréer cette exonération et, à tout prendre, l'amendement n° 357 de M. Pupponi, qui va être présenté tout à l'heure, me paraît plus judicieux en focalisant sur les 150 communes éligibles à la DSU ...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. En l'état actuel du droit, le prélèvement du FSRIF ne peut excéder 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, constaté sur le compte administratif n moins 2. Le Gouvernement, dans ce projet, propose de faire passer le plafond de 10% à 11%. En 2012, sept des 137 comm...

L'an dernier, un amendement avait été adopté dans le cadre du collectif à l'initiative de M. Roland Muzeau, qui prévoyait, pour la seule année 2012, que le prélèvement d'une commune à la fois contributrice et bénéficiaire du FSRIF ne puisse être supérieur à l'attribution perçue par la commune. Cet amendement a bénéficié à deux communes, Gennevi...

Les amendements consistant à créer un avantage sur la contribution au FSRIF pour les 150 communes éligibles à la DSU cible ont reçu un avis défavorable de la commission. J'y suis cependant favorable à titre personnel.