Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

J'avoue que, sur un certain nombre de critiques que vous faites à la Ve République, notamment sur le déséquilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif

Monsieur Reitzer, il faut vous tourner vers M. Lagarde ! je partage un certain nombre de vos remarques. Nous pourrions en débattre, mais je vois peu de rapports avec le texte dont nous discutons.

À la limite, en cohérence avec votre discours, vous auriez pu amender ce texte en commission, pour en inverser la logique et y introduire une série d'articles qui auraient modifié la concentration des pouvoirs dans notre République.

Ces amendements vous auraient au moins permis de manifester votre volonté, mon cher collègue. Vous posez la question suivante : faut-il attendre la révision de la Constitution de la Ve République

et la création d'un statut de l'élu avant d'avancer sur le sujet du non-cumul, que nous considérons comme une rénovation nécessaire de notre vie politique ? Vous estimez que le non-cumul doit être le point d'arrivée absolu

Quant à la révision de la Constitution de la Ve République, je ne crois pas qu'elle se fera tout de suite, d'autant qu'il faudra commencer par convaincre vos collègues de l'opposition parlementaire.

dont le Président de la République appliquait non seulement la Constitution, mais revendiquait aussi le fait d'assumer toutes les responsabilités et tous les pouvoirs.

Je n'ai pas souvenir que vous ayez prononcé un discours à la tribune de cette assemblée avec la même virulence que celle dont vous venez de faire preuve.

Mon cher collègue, on peut ne pas siéger sur les bancs d'une assemblée tout en se tenant informé de ses travaux : c'est ce que je fais pour chaque collectivité territoriale de ma circonscription.

Vous avez évoqué des comparaisons étrangères. Je n'ai pas bien compris si vous considériez que le Bundestag était plus ou moins puissant que notre Parlement.

Au début de votre démonstration, vous avez dit : « En dehors des Länder, point de pouvoir réel en Allemagne ». À la fin, vous avez affirmé que le Bundestag était un Parlement autrement plus puissant que le nôtre. Pris dans le feu de votre démonstration, vous avez même évoqué des pouvoirs budgétaires dont le Parlement américain dispose pour nous...

Pourtant, il me semble que le Parlement américain comme le nôtre votent le budget du pays. Vous avez évoqué le régime des partis. Avouez, mon cher collègue, que ces propos sont cocasses de la part de quelqu'un qui a voulu être président du sien !

Sur les bancs de cette assemblée, devons-nous être prisonniers de l'air du temps et nous laisser aller à cette facilité

qui consiste à attaquer les formations politiques et les partis, à chercher à les dévaluer ? Croyez-vous sérieusement qu'un parti politique, quel qu'il soit, serait capable de faire investir dans 577 circonscriptions des candidats qui auraient contre eux l'ensemble des élus locaux de ce même parti ?

Je n'ai pas observé que cela s'était traduit par une grande victoire électorale ! Monsieur Lagarde, je crois que vous et moi faisons un peu le même travail dans nos partis respectifs. Nous savons très bien qu'une telle situation est totalement impossible. Là encore, n'invoquons pas des arguments qui ne tiennent pas debout !

À nouveau, vous avez évoqué l'étude de ce chercheur du CEVIPOF en indiquant qu'il avait examiné, entre autres, un indicateur tout à fait pertinent : la présence dans les groupes d'études. En effet, il s'agit d'un point sur lequel nous avons été éclairés lors de l'audition, contrairement à d'autres pour lesquels nous n'avons obtenu aucun élément...

Je termine par une dernière remarque. Monsieur Lagarde, vous avez voulu revenir sur un débat qui ne relève pas de ce projet de loi, mais d'une loi relative aux fonctions professionnelles que nous avons adoptée récemment dans notre assemblée. Vous avez essayé de faire comme s'il s'agissait juste d'une question de décision politique, alors que vo...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, nous y voilà : depuis le temps que l'on en parle, nous abordons enfin dans cet hémicycle le non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. C'était un engagement du Président de la République...

l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Belgique ou l'Irlande. Comparons la France avec des pays où la législation en la matière est quasiment absente comme les États-Unis, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Suède ou le Canada. Dans tous ces pays, le cumul est quasiment absent, atteignant au maximum 20 %. Dans notre pays, six parlementaires sur...

Sous la IIIe puis la , moins d'un tiers de parlementaires étaient en même temps maires, et moins de la moitié cumulaient avec un autre mandat. La proportion augmentera tout au long de la Ve République et, paradoxe de la décentralisation, c'est au moment même où le pouvoir et les compétences des élus locaux ont été renforcés, où le temps passé à...