Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

En réalité, cher collègue, il n’y a pas en fait de changement profond des règles : la commission des lois et notre assemblée en première lecture ont ramené pour l’essentiel l’application de la nouvelle règle aux seuls cas dus aux nouvelles incompatibilités décidées dans le projet de loi organique que nous étudions ce soir. Il n’y a pas davantag...

Je veux préciser à notre collègue Schwartzenberg que s’il ne trouve dans le texte de ce soir aucune référence à une date, c’est parce que celle-ci figure en fait dans un article voté conforme lors des deux lectures. La date d’application est bien 2017, et cela vaut évidemment pour toutes les dispositions de la loi.

Permettez-moi de revenir, cher collègue, sur l’un de vos arguments principaux, que vous évoquez avec une énergie sans égale depuis le début de nos débats. En gros, vous prétendez que le maire est faible s’il n’est pas député et que le député est faible s’il n’est pas maire. Et le président de votre groupe d’acquiescer. Malheureusement, il y a 5...

Vous nous dites que le député qui n’est pas maire n’est invité à aucune réunion, qu’il n’est pas sollicité par le préfet, qu’il n’est appelé par aucun élu de sa circonscription. Ou bien nous ne vivons pas la même chose, ou bien je rêve les appels du préfet, des maires de ma circonscription, des conseillers généraux, du président de ma région !

…mais nous en reparlerons dans quatre ans. Bref, soyons sérieux : vous pourriez défendre le rejet…

Monsieur Fasquelle, vous vous êtes à cette tribune énervé avec vigueur contre un questeur, en appelant à un peu de tenue dans nos débats. Je ne pense pas que vous soyez le parlementaire le mieux placé pour faire ce genre de remarques

… mais lorsqu’on tient de tels propos, avec une telle vigueur, pour ne pas dire plus, on essaie, ne serait-ce que quelques minutes, d’écouter ses contradicteurs. Soyons sérieux donc : vous pouvez combattre ces textes, mais pas avec de tels arguments, pas en nous ressortant les mêmes études qu’au cours du premier débat, dont vous savez qu’elles...

Je ne reviendrai pas sur un certain nombre d’arguments, car nous avons l’impression d’entendre toujours les mêmes. Si l’on voulait faire vivre le débat, il serait bon…

Il serait bon d’essayer de dialoguer. On peut vouloir convaincre, mais il faut éviter d’abaisser la réalité de la vie politique de ce pays. Peut-être voulez-vous changer de régime, mais la Constitution de notre pays dispose que les partis politiques concourent à la vie démocratique du pays, et je crois, pour ma part, que c’est une bonne chose....

Mais on peut aussi considérer que s’être battu pour que des citoyens s’engagent dans les formations politiques, y avoir consacré des années pour que ces formations jouent leur rôle dans le débat démocratique, pour former un bon nombre de nos concitoyens à l’action collective, à l’action politique, c’est aussi noble que d’avoir été un élu local....

Vous nous avez invités, mon cher collègue Vigier, à ce qu’il y ait un débat entre l’Assemblée et le Sénat. Je vous rappelle que la CMP est faite pour cela.

Oui, mais quand les points de vue sont aussi inconciliables – d’un côté, on souhaite que le dispositif vaille pour l’ensemble des parlementaires, de l’autre, on souhaite que les sénateurs en soient exclus –, avouez que le débat est par nature rapidement terminé ! Vous nous avez dit, et d’autres l’ont dit avant vous, qu’au vu de ce texte, l’opp...

Bien sûr, mais je ne doute pas que votre saisine sera une sorte de « sursaisine » du Conseil constitutionnel. Vous avez évoqué le fait que les députés socialistes, dans ce débat, seraient contraints et forcés. Mais en première lecture, c’est dans nos rangs que certains députés ont fait entendre des voix différentes. Vous avez évoqué à plusieur...

Quelques-uns, qui ne l’ont d’ailleurs pas fait. Si j’en crois ce qu’ils nous disent de vos réunions de groupe, cela ressemble un peu à quelque chose de contraint et forcé !

Oui, je connais bien ces sujets. Il n’en demeure pas moins que c’est dans nos rangs qu’il y a eu un peu de liberté de vote et dans les vôtres qu’il y en a très peu. Peut-être nous démentirez-vous lors du vote solennel de cette nouvelle lecture !

Je voudrais rappeler à l’intention de certains des auteurs de ces amendements que l’article 1er ne prévoit pas d’instaurer un mandat unique …

C’est justement à vous que je pensais car vous indiquez cela même dans l’exposé sommaire de votre amendement.

Pour que nous ayons un débat précis, j’essaie d’apporter des éléments précis au lieu de me contenter de grandes tirades. L’article 1er, coeur du projet de loi, vise à instaurer l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales. Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’affaiblissement du Parlement. Je me ...

Il y a cependant une certitude : nous avons fait l’expérience pendant plusieurs législatures d’un Parlement dont les membres pratiquent en majorité le cumul, et le moins que l’on puisse dire est que cela n’a pas été opérant du point de vue du renforcement de sa place dans la République.

Vous pouvez contester cette idée, certes, mais nous vous proposons d’essayer l’inverse avec la conviction que cela va contribuer à renforcer le Parlement. C’est là le coeur de notre argumentation. L’avis de la commission, vous l’aurez compris, est défavorable.