Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Votre proposition veut donner le sentiment que vous n'êtes pas totalement hostile à l'aspiration des Français à une réduction du cumul et que votre amendement va très loin.

En fait, pour vous, l'essentiel est la législation actuelle qui prévoit déjà que l'on ne peut pas être parlementaire, maire et président de département ou président de région.

M. Poisson s'était soumis à cet exercice en commission. Mieux vaut rédiger des amendements qui correspondent à vos propositions. Vous proposez de limiter le débat sur le cumul entre un mandat de parlementaire, de maire ou président d'intercommunalité. De notre point de vue, cela ne va pas assez loin et c'est en outre contradictoire avec les pro...

Vous avez en effet évoqué les problèmes de non-cumul à l'échelle locale en précisant qu'il serait aujourd'hui totalement incohérent d'interdire à un maire d'être en même temps président de l'intercommunalité. Compte tenu de l'état d'avancement des intercommunalités, je n'y suis pas favorable. Cela dit, votre amendement est un tout petit pas et ...

Mon cher collègue, il y a un texte qui était celui du Gouvernement et il y a celui qui est issu des travaux de la commission.

Oui, mais l'amendement que vous avez évoqué est satisfait, pour partie par le texte du Gouvernement et pour partie par les modifications apportées en commission des lois sur proposition de notre collègue Pascale Crozon et de moi-même. Dans le droit en vigueur, les métropoles créées par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 dé...

Je confirme à notre collègue Jean-Christophe Lagarde que cet amendement est satisfait par l'alinéa 2 de l'article 1er dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois. En supprimant les mots « à fiscalité propre », nous avons inclus l'ensemble des EPCI, y compris, donc, les syndicats intercommunaux ; nous avons d'ailleurs déjà eu ...

Si l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Lagarde, est satisfait par le texte issu des travaux de la commission des lois, tel n'est pas tout à fait le cas de l'amendement lui-même. L'article 1er ter prévoit l'extension de l'incompatibilité à la présidence des SEM locales, c'est-à-dire de celle à laquelle on accède en étant soi-même él...

Ne croyez vraiment pas, cher collègue, que j'essaie d'empêcher que l'on fasse droit à l'un de vos amendements dans ce débat.

Merci, monsieur Poisson. Le titre de la loi est le suivant : « interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ». Je ne nie pas du tout la réalité des questions que vous posez, mais cela me semble relever plus du texte qui a été débattu et adopté ces dernières semaines, relatif à la transparence.

Nous avons retenu une acception large de la notion de fonctions exécutives locales, qui couvre donc aussi les fonctions dites dérivées, pour reprendre un terme de la commission Jospin. On s'en tient donc à ces fonctions, parce que c'est l'objet du texte. Le problème que vous posez est un problème réel, mais il ne concerne pas ce projet de loi.

Je sais que vous trouverez toujours des arguments pour dénoncer ce texte en dehors de cet hémicycle, mon cher collègue.

Le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique prévoit déjà, dans sa rédaction actuelle, des interdictions relatives à toute une série de SEM ! C'est déjà prévu ! Ce projet de loi est toujours en discussion au Sénat. Il reviendra à l'Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire : complétez-le !

Mais là n'est pas le problème ! Mon cher collègue, vous dites : « nous sommes législateurs ». Essayons donc de faire correspondre un minimum le contenu des textes législatifs avec leur intitulé !

Nous avons la possibilité de compléter un texte dans lequel cette question est déjà en partie traitée. En effet, dans le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, on interdit aux parlementaires d'exercer des fonctions dans toute une série de SEM.

Mais enfin, il vaut mieux compléter le projet de loi dans lequel cette question est déjà en partie traitée ! Sauf à vouloir monter cette question en épingle pour provoquer un incident, cela n'a pas de sens !

Deux projets de loi sont actuellement en cours d'examen au Parlement, qui traitent de sujets différents : honnêtement, nous devrions inclure cette mesure dans le texte qui correspond le mieux.

Avis défavorable. D'abord, je précise à l'intention de M. Poisson mais aussi de M. Lagarde, qui m'a interpellé à ce sujet, qu'il n'y a pas d'amendement spécifique en séance sur les délégations puisqu'un amendement du rapporteur adopté par la commission, devenu l'article 3 bis, est venu interdire les délégations de fonctions relatives aux commu...

Je propose à l'Assemblée d'accepter la proposition de nos collègues du groupe UMP, notamment Jean-Frédéric Poisson puis par la suite d'ajuster les dispositions des deux textes au cours des navettes. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.

Avis défavorable. Je ferai juste une remarque : je ne comprends pas la mention « parlementaire français ». Nous n'entendions pas légiférer pour des parlementaires espagnols ou allemands !