Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Si aujourd'hui nous nous contentons de critiquer la situation, sans être vraiment combatifs, c'est parce que beaucoup d'entre nous et vous, comme d'autres exercent à la fois des fonctions exécutives locales et des fonctions parlementaires et compensent le manque de moyens parlementaires par ceux dont ils disposent à la tête de leurs exécuti...

Demain, nous serons tous logés à la même enseigne et, constatant le manque de moyens, nous serons, je crois, plus combatifs pour y remédier.

Indépendamment de l'avis sur le fond que je peux avoir sur ces amendements qui sont assez loin du projet de loi organique dont nous débattons depuis deux jours en milieu et non en fin de semaine , je dois dire qu'il s'agit là d'un cavalier législatif assez caractérisé. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Cet amendement, mon cher collègue, est un parfait cavalier législatif. J'en profite pour répondre à mon collègue Lagarde que je ne crois pas que la commission des lois ait l'habitude de demander le retrait d'un amendement parce que c'est un cavalier législatif. Le débat se passe dans l'hémicycle. En l'espèce, cet amendement ne porte ni sur le...

Je répondrai une fois, puis j'émettrai le même avis pour la série d'amendements suivants. Cet amendement vise à réglementer des cumuls de mandats locaux. Nous examinons une loi organique, ce type du cumul relève d'une loi simple : indépendamment de l'opinion qu'on peut avoir au fond, il est évident que l'avis est défavorable

Je maintiens mon « argutie » juridique, pour reprendre la formule de notre collègue Lagarde. La réalité, quel que soit l'avis au fond, c'est que ces amendements ne peuvent absolument pas être intégrés au texte. Sur le fond, nous l'avons dit à plusieurs reprises depuis le début de cette discussion, en commission comme sur les bancs de cet hémic...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Notre collègue Coronado, qui a déjà déposé cet amendement en commission, le sait : ce n'est un problème ni de calendrier électoral ni d'amis à protéger, mais un problème de droit. Vous pourrez répéter que les problèmes de droit cachent des problèmes de protection politique, mon cher col...

Avis défavorable, non que le problème ne se pose pas, mais parce qu'il est évident qu'il s'agit de purs cavaliers législatifs. Désolé d'invoquer des arguments juridiques quand nous jouons notre rôle de législateurs. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet au tout début de la discussion, à l'occasion de l'examen d'un amendement déposé par notre collègue Vercamer.

Comme vient de l'indiquer notre collègue Laurent, nous avons déjà discuté de ce sujet à l'occasion de l'examen du texte sur la transparence. L'Assemblée a cherché les moyens d'y parvenir et je vous renvoie aux excellentes explications du président de la commission des lois de l'époque. Avis défavorable.

Défavorable. Je l'ai déjà dit, l'ensemble des constitutionnalistes que nous avons auditionnés en amont de ce débat nous ont recommandé, pour des raisons de solidité juridique du texte, la date d'application de 2017. Même le plus allant pour choisir une date plus avancée, soit 2014, soit 2014-2015 ce que vous proposez a commencé son propos, ...

Ces amendements ne sont pas de même nature. Je crois avoir fourni à plusieurs reprises à notre collègue Valax

les arguments en faveur de l'année prévue initialement par le texte, à savoir 2017. Je comprends votre constance à préférer 2014, mon cher collègue, mais je vous propose de retirer votre amendement et d'en rester au texte. Certains collègues proposent, pour leur part, de repousser l'application du texte à 2020 à cause du fait que des députés-...

Je vais y venir, ne vous inquiétez pas, monsieur Saddier. Je suggère de choisir la date la plus sûre et qui, en même temps, ne donne pas le sentiment à nos concitoyens que nous repoussons l'application des incompatibilités prévues par le texte aux calendes grecques, si je puis dire. Enfin, monsieur Dhuicq, j'entends bien vos inquiétudes et je...

Je vous remercie du talent que vous nous prêtez, monsieur le président Jacob. Nous l'avons dit en commission et répété en séance et je le fais une dernière fois en essayant d'être parfaitement clair : le texte commencera à s'appliquer à partir de mars 2017 au premier renouvellement de chaque assemblée, ainsi que le précise le texte. Autrement ...