Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 49)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une notice d'informations relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice. » Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport « Prévenir et...

Après l'alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « II. Le propriétaire bailleur transmet, à la demande du locataire, le règlement de copropriété. « A défaut de transmission du document par le bailleur, le syndic le remet au locataire. « Les frais inhérents à la transmission du document ne peuvent être mis à la charge du locataire. » ...

A la première phrase de l'alinéa 11 , après le mot : « conformément », Insérer les mots : « au principe d'accueil inconditionnel et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le principe d'accueil inconditionnel qui n'est pas toujours mis en œuvre, du fait de la saturation des dispositifs CADA et de l'hébergement pour les demand...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Avant le début des travaux, le locataire est dûment informé, par le bailleur, de leur nature et des modalités de leur exécution. » Exposé sommaire : Le locataire doit laisser exécuter les travaux dans son logement lorsqu'ils sont nécessaires à son maintien dans l'état, à leur entretien normal ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Avant la dernière phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le notaire libère les fonds dès accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de 6 mois après la constitution par le syndic de l'opposition régu...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « L'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire autre que celui ou ceux proposés par le syndic relève d'une prestation particulière et justifie à ce titre une rémunération spécifique. » Exposé sommaire : Si l'on ne peut restreindre la liberté des copropriétaires d...

Le premier alinéa est ainsi complété : "Les organismes visés à l'article L 411-2 du CCH sont exclus du champ d'application de la garantie pour le patrimoine locatif qu'ils détiennent." Exposé sommaire : La mise en place d'une garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d'impayés locatifs et à favoriser a...

Après l’alinéa 41 , insérer l’alinéa 41 bis ainsi rédigé : « Compléter le troisième alinéa de l’article L 441-2 par la phrase suivante : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du préfet, dans les conditions prévues par son règlement. » Exposé sommaire : A l’heure de l’électronique, et alors que...