Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 27)

L’amendement no 402, adopté par la commission des finances, a trait aux business angels. Il vise à assouplir le régime fiscal qui leur est appliqué, lequel précise que les sociétés bénéficiant de ce régime doivent avoir au moins deux salariés. Or, en réalité, dans la plupart des cas ce sont des bénévoles qui s’investissent dans ce type de socié...

Il vise à assouplir une deuxième condition, prévue dans le statut : la nécessité de limiter à cinquante le nombre d’associés dans ces structures. Cette condition nous paraît un peu restrictive.

Si la commission en était d’accord, il serait peut-être bon de retirer les deux amendements identiques et de maintenir uniquement celui sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable : cela éviterait qu’il tombe.