Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 27)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 145 est ainsi modifié : a) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable : « a. aux produits des titres d'une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ; « b. aux produ...

I. – Le 1 de l'article 1731bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « et au a de l'article 1732 » sont remplacés par les mots : « , au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article 726 est supprimé ; 2° À l'article 1757, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier l'assiette des droits d'enregistrement dus lors de la cession de participations dans...

I. – L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «  Cigarettes64,712,5                                                                                                                                                                                     ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3 ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les cinq alinéas suivants : « C.– Après le 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le...

I. – Après la référence : « 287 » supprimer la fin de l'alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. III. – En conséquence, après le mot : « fin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « au terme de l'année suivant sa dénonciation formulée au moins deux mois auparavant ». Exposé sommaire : Les modifications au code général ...

I. – Après l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 62 A ainsi rédigé : « Art. L. 62 A. – Les bénéfices transférés au sens de l'article 57 ou les produits mentionnés à l'article 238 A et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et duc de l'article 111 au profit d'e...

Le premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux partis politiques ayant souscrit un ou plusieurs prêts auprès d'établissements financiers étrangers hors zone euro au cours de l'année précédente. ». Exposé sommaire : L'article L52‑8 du code...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un H ainsi rédigé : « H : Déclaration des achats « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le...

I. – Au b de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts, la référence : « 8 » est remplacée par les références : « 6, 8 et 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'...

I. – Au premier alinéa de l'article 279‑0bis A au code général des impôts, après le mot : « neufs » sont insérés les mots : « et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du I de l'article 257 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au prem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 de l'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b et sont sou...