Projet de loi de finances pour 2016

Moi qui suis pourtant un soutien du logement intermédiaire, je suis défavorable à l’amendement. Il faut en effet bien en mesurer les conséquences : ce que propose M. Pupponi, c’est tout simplement d’aligner le taux de TVA appliqué au logement intermédiaire sur celui appliqué au logement social, c’est-à-dire que le logement intermédiaire serait ...

Je suis d’autant plus défavorable à l’amendement que, si l’on allait jusqu’au bout de cette logique, une prochaine étape pourrait être d’inclure le logement intermédiaire dans la loi SRU, au même titre que le logement social. On gommerait ainsi toute différence entre les deux. Il me semble donc préférable d’être prudent, monsieur Pupponi.

Je voudrais insister sur l’importance de cet amendement. Nous avons effectivement voté une loi instaurant une décote pour les terrains mis à disposition par l’État en vue de la construction de logements sociaux. Il faut être cohérent et voter cet amendement. Au fil du temps, un certain nombre de ministères – c’est également le cas de l’AP-HP e...

L’intention du Gouvernement est d’harmoniser les modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine dans le calcul des allocations. Il propose d’aligner le dispositif prévu pour les APL sur celui du RSA, c’est-à-dire d’intégrer le patrimoine dans le calcul. Ce mode de calcul reste très progressif : seraient intégrés dans l’assiette des ...

L’avis est défavorable. Votre amendement est sans objet, monsieur Piron, car la résidence principale n’est pas prise en compte dans le patrimoine.

Plusieurs amendements portent sur le même sujet, ainsi qu’un sous-amendement du Gouvernement répondant aux préoccupations exprimées. M. Goldberg propose un plafond de 300 %, la commission des finances de 280 % et le Gouvernement propose de porter le plafond à 250 %. Je propose que nous nous ralliions à la proposition du Gouvernement qui fait un...

Permettez-moi de préciser qu’il s’agit d’un seuil minimal. Le Gouvernement, par décret, pourra aller au-delà de ce seuil dans un certain nombre de zones. Nous pourrons réfléchir et discuter pour caler au mieux cette mesure et faire en sorte qu’elle ne pénalise pas les ménages qui ont besoin de ces APL.

Aujourd’hui, la loi permet au Gouvernement de modifier le calcul de l’APL pour les jeunes de moins de 25 ans. Nous avons considéré qu’il n’était pas nécessaire de modifier la loi. Il s’agit en fait d’un débat normatif.

Concernant l’amendement, M. Pupponi reprend les conclusions du groupe de travail auquel j’ai participé et je suis d’accord avec lui, mais je voudrais appeler l’attention de l’Assemblée sur un point. Nous venons de voter des mesures qui plafonneront les APL. Au-delà d’un certain plafond, elles seront dégressives. Prenons garde à ne pas empiler d...

L’amendement no 592 du Gouvernement répond à la préoccupation de M. Goldberg puisqu’il intègre les SLS à l’assiette de la première cotisation à la CGLLS et, par suite, à l’assiette du prélèvement en faveur du FNAP. Je suggère donc à M. le rapporteur pour avis de retirer l’amendement de la commission des affaires économiques au profit de celui ...

Cet amendement est intéressant dans la mesure où certains objectifs, notamment en matière de prêt locatif aidé d’intégration, ne sont pas atteints. Alors, il pourrait se concevoir – Mme la ministre pourra peut-être apporter des précisions sur ce point – que, les fonds n’étant pas utilisés, ils puissent l’être aux fins d’intermédiation. Sur cet ...

Avec cet amendement, nous abordons les questions liées à la gouvernance, qui ont été évoquées par les uns et les autres. Je présenterai plus tard un amendement qui vise à fixer dans la loi certains éléments concernant la composition du conseil d’administration. La ministre a été claire sur ce point : un décret aura pour tâche et vocation de fix...

Qui plus est, elle a d’ores et déjà apporté certaines précisions sur cette composition. Nous y reviendrons tout à l’heure. Quant à l’amendement présenté, il va beaucoup trop dans le détail et n’est pas adapté à la composition telle qu’elle devrait figurer dans la loi. Je vous demanderai donc, monsieur Dumont, de retirer votre amendement. À dé...

Cet amendement précise que la gouvernance du Fonds national des aides à la pierre est partagée, son conseil d’administration étant composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des bailleurs sociaux. La ministre a clairement indiqué qu’au stade où nous en sommes...

Peut-être en effet faudrait-il inclure explicitement dans le conseil d’administration les représentants des sociétés d’économie mixte. En revanche, je suis assez réservé sur la présence de représentants du Parlement. Je ne vois pas pourquoi ceux-ci auraient à se prononcer sur la gestion des aides à la pierre : ils n’ont aucune qualité particul...

Évitons donc de multiplier les représentants des parlementaires dans des organismes où, en pratique, ils ne siégeront pas. Personnellement, je ne suis pas favorable à cette disposition.

Cet amendement vise à élargir l’éventail des formules éligibles à une aide à un nouveau mode d’accès au logement, l’habitat participatif, et non à accroître l’enveloppe limitative dédiée à ces aides aux personnes physiques. Toutefois il n’écarte pas explicitement les associés non occupants ; si cela avait été le cas, l’avis aurait été favorable...

Cet amendement est intéressant. Il soulève un vrai problème : le double effort demandé au mouvement HLM. Il faut éviter que ces deux efforts se cumulent, auquel cas le poids deviendrait difficilement supportable. Je trouve donc que c’est plutôt une bonne idée que de déduire les fonds destinés à la mutualisation de la subvention à la CGLLS. L’a...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je souhaiterais saluer le retour dans notre hémicycle du traditionnel débat sur le prélèvement européen – sans toutefois qu’il s’accompagne d’un vote formel à son issue. Les budgets européens ont ceci de particulier qu’ils sont déterminés par des plafon...

Je partage certains arguments de M. Carrez, mais pas tous. Comme lui, je m’inquiète du règlement bancaire en cours de discussion au niveau européen – le ministre pourra peut-être nous en parler – car, tout en m’efforçant d’être prudent et objectif sur le sujet, j’ai le sentiment que le Royaume-Uni bénéficiera de nombreuses exemptions, comme l’A...