Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
106 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF139A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.- Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « 7. À la cession de titres mentionnés à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'ar...
07/10/2015 — Amendement N° CF94A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Le 1 du II de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est complété par le paragraphe suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité soc...
07/10/2015 — Amendement N° CF167A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Caresche
I. – Le IX de l'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...
07/10/2015 — Amendement N° CF351A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.– Rédiger la fin de l'avant-dernière phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter du CGI comme suit : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionn...
07/10/2015 — Amendement N° CF353A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Caresche
I.-Le 3 et le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts sont complétés par les mots :« ou en contrepartie de souscriptions successives par le fonds au capital de ces mêmes sociétés quel que soit le délai à condition que la première souscription par le fonds respecte le délai de cinq ans » II.–La perte de recette...
07/10/2015 — Amendement N° CF287A au texte N° 3096 - Article 8 (Rejeté)
M. Hammadi, M. Caresche
Après le 10ème alinéa, insérer les alinéas suivants : VI. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1618septies est supprimé. B. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...
