Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 12)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. – Pour l'appréciation du plafond de 15 millions d'euros mentionné auj du 1 du I de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts, il n'est pas tenu compte des versements reçus par les sociétés mentionnées au 1 du I du même article avant le 1er janvier 2016 et ayant ouvert droit aux avantages ...

À l'alinéa 131, après le mot : « s'applique », insérer les mots : « aux fonds agréés ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les règles d'investissement applicables aux fcpi et fip s'appliquent aux seuls fonds agréés à compter du 1e  janvier 2016. À défaut, les fcpi et fip déjà agréés, voire déjà investis devraient appliquer dès le 1...

I – Supprimer l'alinéa 64. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Le I vise à supprimer la mention que seuls les titres donnant la qualité d'actionnaires sont éligibles au quota des fcpi et fip. En effet, doivent être éligibles les titres donnant accès au capital (tels que OCA, ORA…) et les avances en compte courant....

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de son premier investissement » les mots : « d'un investissement précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement, de repli par rapport à l'amendement précédent, vise à préciser que, pour pouvoir bénéficier d'un investissement de suivi, l'investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en I...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le gazole non routier repris à l'indice 20, seule la moitié des mises à la consommation en France est soumise...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la mise en conformité du dispositif ISF-PME ne soit réalisée dans un sens plus restrictif que ne l'exige le RGEC. L'alinéa 9 qu'il est proposé de supprimer propose, en particulier, une définition de l' « investissement de suivi » plus restrictive que celle du RGEC : - ...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1bis. Le total des avantages fiscaux mentionnés à l'article 199 terdecies-0 A du présent code ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 18 000 ...

À l'alinéa 8, après le mot : « suivi », Insérer les mots : « , y compris après la période de sept ans mentionnée auii) dud) du 1bis du présent I, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Contrairement au RGEC, la rédaction proposée n'indique pas explicitement que la notion d' « investissement de suivi » permet des investissements ...

I. - À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. – Après le 11 de l'article 150‑0 D du code général des impôt, il est inséré un 11bis ainsi rédigé : « 11bis. Les pertes en capital liées à des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif s'imputent sur les gains nets de cession de valeurs mobilières au titre de la même année ou des dix années suivantes II. – La...

I. – Après le IV de l'article 125 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IVbis. – Pour l'application du prélèvement prévu au I aux intérêts des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548‑2 du code monétaire et financier, et aux intérêts des bons de caisse ...

Supprimer les alinéas 60 à 131. Exposé sommaire : Le présent article procède à un recentrage du régime des FIP et des FCPI sur les entreprises respectivement de moins de 7 et 10 ans, en soumettant ces fonds au RGEC de 2014 comme s'ils constituaient en eux-mêmes des aides d'État. Si le droit de l'Union européenne assimile en effet une dépense...

I. – Le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l'imputation des pertes de la société dont les titres sont annulés p...

I. – Après le mot : « société », la fin du second alinéa due de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « est tenue d'adresser une nouvelle attestation dans les trois mois qui suivent une modification de la situation telle que décrite dans l'attestation précédente. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle a la qualité de société coopérative régie par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de sociétaire d'une telle société. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le modèle d'entreprendre du secteur de l'économie sociale et solidaire ...

I. – Le 7 du III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, tel que défini à l'article L. 221‑32-2 du code monétaire et financier, avant le 31 ...

I. – L'article 885 O bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 1°, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. 2° La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa du 2° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les condition...