Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 12)

I. – Le 1ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...

I. – Avant l'alinéa 1er, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les deux...

I. – L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après lea du 1 est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) D'organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements définis par le règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclar...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 238 bis est ainsi modifié : a) Le 4 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après la première occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « les cotisations et » ; – Au 2°, les mots : « ne sont pas rémunérés » sont remplacés par les mots : « n'ont pas de contre...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un conditionnement de prêt bancaire subordonné à un re...

I. – Le 1 de l'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié 1° Au premier alinéa dub, après le mot : « émettrice », sont insérés les mots : « ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernier cas, que la société participante soit contrôlée ...

I. – L'article 39 quinquies FB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 quinquiesFB. – Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage, construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, peuvent faire l'objet d'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 64, 65, 65 A, 65 B, 69 A, 69 B, et 1652 sont abrogés. 2° Après l'article 64, il est inséré un article 64 A est ainsi rédigé : « Art. 64 A.– 1. Sous réserve des dispositions des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au rég...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 150‑0 Bter, il est inséré un article 150‑0 Bquater ainsi rédigé : « Art. 150‑0 B quater. – I. – L'imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de pla...

I. – Le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Le IV de l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est indexée chaque année sur le taux de croissance des recettes de taxe sur la vale...

I. – À la seconde phrase du IV de l'article 21 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « -intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée obligatoir...

I. – Au 3 et au premier alinéa du 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts, supprimer les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants qui peuvent être pris en compte pour le double de leur...

I. – Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Bons de souscription d'action, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua) ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés.». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée,...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux «10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa résultant de di...