Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital in...

I– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1- le 4 de l'article 238 bis est ainsi modifié : 4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « iii) La seconde phrase duc est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davantage de cohérence entre les dispositifs de défiscalisation « Madelin » et « ISF-PME », dans le cas de souscription au capital de FCPI ou de FIP. Actuellement, pour le « Madelin », le contribuable peut défiscaliser ...

I.– À l'article 885 Iter du code général des impôts, après le deuxième alinéa du 4 du I, il est inséré le paragraphe suivant : « 5. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres d'une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées au 1. , 2. , 3. ou 4. L'exonération s'applique alors à la valeur des tit...

I.– Rédiger la fin de l'avant-dernière phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts comme suit : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds professionnels de capital inv...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I– Le code général des impôts est ainsi modifié: 1- il est ajouté au 1 de l'article 238bis una bis, ainsi rédigé: D'organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par les règlements (CE) de la Commission déclarant certaines catégories d'aides ...

Le dernier alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par la phrase suivante :« Les conditions et modalités ainsi que la liste sont établies en tenant compte en priorité des caractéristiques de respect de l'environnement des différents produits sur l'ensemble de leur cycle de production et de transport ainsi qu'en...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indices », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – L'éventuelle perte de recettes pour l'État est compensée à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :