Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier

91 amendements trouvés


30/11/2015 — Amendement N° 314 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Rabault, M. Carrez, M. Carré, M. Caresche

I. – Le 1ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

30/11/2015 — Amendement N° 308 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Caresche

I. – Le premier alinéa du I de l'article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

30/11/2015 — Amendement N° 305 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, Mme Lang, M. Pellois

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...

30/11/2015 — Amendement N° 301 rectifié au texte N° 3217 - Article 13 (Adopté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, Mme Lang, M. Pellois

I. – Avant l'alinéa 1er, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les deux...

30/11/2015 — Amendement N° 296 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, Mme Lang, M. Pellois

I. – L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après lea du 1 est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) D'organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements définis par le règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclar...

30/11/2015 — Amendement N° 293 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, Mme Lang, M. Pellois, M. Grandguillaume

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 238 bis est ainsi modifié : a) Le 4 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après la première occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « les cotisations et » ; – Au 2°, les mots : « ne sont pas rémunérés » sont remplacés par les mots : « n'ont pas de contre...

30/11/2015 — Amendement N° 251 au texte N° 3217 - Article 13 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un conditionnement de prêt bancaire subordonné à un re...

30/11/2015 — Amendement N° 199 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Caresche, M. Buisine

I. – Le 1 de l'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié 1° Au premier alinéa dub, après le mot : « émettrice », sont insérés les mots : « ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernier cas, que la société participante soit contrôlée ...

30/11/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – L'article 39 quinquies FB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 quinquiesFB. – Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage, construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, peuvent faire l'objet d'...

30/11/2015 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 64, 65, 65 A, 65 B, 69 A, 69 B, et 1652 sont abrogés. 2° Après l'article 64, il est inséré un article 64 A est ainsi rédigé : « Art. 64 A.– 1. Sous réserve des dispositions des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au rég...

28/11/2015 — Amendement N° 369 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, Mme Lang, M. Pellois

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 150‑0 Bter, il est inséré un article 150‑0 Bquater ainsi rédigé : « Art. 150‑0 B quater. – I. – L'imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de pla...

28/11/2015 — Amendement N° 317 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Rabault, M. Carré, M. Caresche

I. – Le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

27/11/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 3217 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Caresche

I. – Le IV de l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est indexée chaque année sur le taux de croissance des recettes de taxe sur la vale...

27/11/2015 — Amendement N° 56 au texte N° 3217 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Caresche

I. – À la seconde phrase du IV de l'article 21 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

25/11/2015 — Amendement N° CF44 au texte N° 3217 - Article 13 (Retiré)
M. Caresche

I. – Aux alinéas 89 et 118, supprimer la phrase : « Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital et les titres reçus en contrepartie d'obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l'actif du fonds. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compens...

25/11/2015 — Amendement N° CF157 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Caresche

I – Au second alinéa du 1° de l'article 885 Obis, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. II. – La seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

25/11/2015 — Amendement N° CF158 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Caresche

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des i...

25/11/2015 — Amendement N° CF31 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° A la première phrase du e) du 2 du I, supprimer les mots « dans la limite de cette différence ...

25/11/2015 — Amendement N° CF34 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le mot « égales, » est supprimé ; 2° est ajoutée à la fin premier alinéa la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rattachée...