Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la situation existante, à savoir de maintenir l'organisation de l'examen VTC et taxi au sein des centres de formation. En effet, les professionnels de plateformes de VTC craignent une attitude restrictive de la part de l'Assemblée permanente des chambres de méti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur du transport public particulier de personnes connaît des évolutions importantes et rapides qui justifient la création d'une instance de concertation, réunissant tous les acteurs du secteur...

Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° L'organisation des examens visant à constater les conditions d'aptitude professionnelle prévus à l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du mê...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est compétent pour définir les conditions d'organisation de l'examen taxi et VTC. » Exposé sommaire : Cet article vise à confier l'organisation de l'examen taxi et VTC aux chambres des métiers et de l'artisanat, sous l'égide de l'Assembl...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Les centrales de réservation », les mots : « Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'organisation ou à la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120‑1 » et supprimer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voiture...