Consommation

Section 1 bis Régularisation d'incidents de paiement Art. ... Le deuxième alinéa de l'article L. 131‑73 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsque, à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement, il a réglé le montant du chèqu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit. Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et financements accordés aux per...

I. – La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. II. – L'article 2422 du code civil est abrogé. III.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge les disposition...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ; 2° À l'avant-dernière phrase, les mots : « et pendant deux ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser le comité, composé du gouver...

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : « I. – La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. « II. – L'article 2422 du code civil est abrogé. » «III.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette d...

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : " Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit. "Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques...

I. Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi rédigé « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsque, à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement, il a réglé le montant du chèqu...

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et de la politique économique » sont supprimés; « 2° Les mots : « et pendant deux ans » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser le comité, compo...