Accès au logement et urbanisme rénové

Nous aurions peut-être pu nous épargner ce débat. En réalité, Mme Linkenheld vient de le dire : le travail fait par la commission était, à mon sens, parfait. L’accord trouvé en commission permettait, à mon avis, de rassembler tous ceux qui veulent aller vers le PLUI, tout en faisant un geste d’ouverture vis-à-vis du Sénat, puisque la position d...

Je vous redis que j’aurais préféré que l’on en reste à la position de la commission. Je ne comprends pas ce pas de côté pour essayer d’aller chercher un consentement qui me semble honnêtement très difficile à obtenir. J’ai lu les débats au Sénat et je crois que les sénateurs sont extrêmement figés sur leurs positions. Je fais évidemment confian...

Avant que nous passions au vote, madame la présidente, je voudrais que vous précisiez bien les choses car nous discutons d’un amendement déposé en séance, ce qui rouvre la possibilité d’amender.

Je défendrai en même temps le no 303 rectifié, monsieur le président. Ces deux amendements visent à étendre la possibilité pour les bailleurs sociaux de recourir au schéma d’usufruit locatif social dans les zones tendues. J’ai déjà eu l’occasion de dire en première lecture que l’intérêt de ce type de montage justifie qu’il soit étendu. Depuis ...

Pour répondre à Mme la rapporteure, je veux rappeler que, dans le schéma proposé, le bailleur cède la nue-propriété, mais reste gestionnaire des logements : de ce point de vue, le statut du locataire reste inchangé. En refusant ce type d’opération, on prive les bailleurs sociaux de la possibilité d’augmenter leurs fonds propres. Sans doute ma p...

Oui, monsieur le président, il vise à favoriser le même type d’opérations que l’amendement no 497 rectifié.

Ce moment est important, c’est peut-être même le plus important de cette deuxième lecture. Cet article fait l’objet d’un désaccord très clair entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La question est donc de savoir comment nous allons sortir de cet imbroglio. J’ai découvert à l’instant l’amendement du Gouvernement. Le Gouvernement a sans doute ...

Pour ma part, je ne l’accepte pas. Je souhaite donc que l’Assemblée en reste à la version votée en commission. Il y aura une commission mixte paritaire, une discussion avec le Sénat, et je ne vois pas pourquoi l’Assemblée nationale devrait aujourd’hui renoncer à la position qui a été adoptée en commission. La position retenue par la commission...

Il s’agit d’un amendement purement technique qui vise à rectifier une erreur matérielle commise au Sénat lors de l’adoption de l’amendement destiné à étendre l’exemption du droit de préemption du locataire. Il semblerait que les références ne sont pas exactes. J’imagine que la commission et le Gouvernement se sont saisis de ce problème. En tout...

Je serai très rapide, car nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, mais je veux quand même répondre aux arguments de M. Piron. Tout d’abord, je vois le dispositif proposé par le Gouvernement comme un frein à la hausse des prix, mais pas comme une élimination des mécanismes du marché. Celui-ci continuera de jouer son rôle ; simplement, il s...

Avec ces quatre amendements, je reviens sur le dispositif d’usufruit locatif social. C’est un dispositif qui doit être encouragé. Je vous rappelle qu’il s’agit de distinguer l’usufruit de la nue-propriété. L’usufruit d’un ensemble de logements est établi au profit de bailleurs sociaux pour une durée minimale de quinze années en vue de la locat...

Je suis d’abord heureux d’entendre Mme la ministre souligner justement le caractère tout de même incongru, pour ne pas dire choquant, de la méthode employée par l’UMP, dans le cadre évidemment d’une campagne municipale. Il y a là un manque de respect du Parlement.

C’est aussi un manque de respect des députés qui sont ici depuis des jours, contrairement à vous, madame Kosciusko-Morizet, que l’on n’a pas vue une seule fois dans l’hémicycle, pas davantage qu’en commission.

Nous sommes là pour faire la loi, pas pour faire notre promotion ! En plus, vous le faites en présentant des amendements prétexte, pour ne pas dire des amendements bidon !

Certains de ces amendements ont déjà été défendus, ce que nous aurons l’occasion de démontrer. Une telle méthode me semble extrêmement choquante, car elle n’est pas respectueuse de l’Assemblée nationale. Elle est, par ailleurs, totalement inutile, car comme l’a dit Mme la ministre, il y a peu de chance qu’elle vous permette de convaincre beauco...

Nous sommes à l’Assemblée nationale : nous sommes ici non pas pour appliquer le droit, mais pour faire le droit !

Nous abordons un sujet important, peut-être l’un des plus importants du projet de loi et, en tout cas, des plus novateurs, des plus emblématiques, qui est la garantie universelle des loyers, ou, plutôt, du logement, puisqu’il y a eu une évolution sémantique entre le texte du projet de loi…

…et la version qui nous est présentée aujourd’hui. Je vais en venir très rapidement à ma démonstration mais je voudrais d’abord dire que, sur le principe, je trouve que la garantie universelle des loyers peut être une excellente chose et, si nous arrivions effectivement à mettre en place le dispositif, il aurait évidemment des répercussions po...

…inscrits dans la Constitution, ou encore au droit européen. Je ne suis pas certain que l’on puisse évincer comme cela le secteur privé d’une activité aujourd’hui gérée en partie par lui. Je souhaiterais donc que des réponses soient apportées à cette question juridique. La seconde question tient à un débat que j’ai découvert dans le rapport du...

C’est clairement indiqué dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces dérives de gestion sont liées au fait que l’État, notamment le Parlement, n’a pas joué son rôle de contrôle. Elles sont également dues à ce que la régulation de ces organismes s’est rarement faite sur les dépenses mais au contraire, le plus souvent, sur les r...