Accès au logement et urbanisme rénové

Substituer à l'alinéa 29 les quatre alinéas suivants : « 4°bis Le 3° de l'article L. 421‑4 est ainsi rédigé : « 3° Acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253‑1 ; ou réserver ce dernier à leur profit : « a) au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'ils réalisent en vue de leur vente à...

I – Substituer à l'alinéa 29 les cinq alinéas suivants : « 4°bis Le 3° de l'article L. 421‑4 est ainsi rédigé : « 3° Acquérir l'usufruit temporaire visé à l'article L. 253‑1, ou le réserver à leur profit : « a) Au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'ils réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans l...

Après le sixième alinéa de l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du second alinéa de l'article L. 253‑2, les mots : « identique à celle de l'usufruit » sont remplacés par les mots : « minimale de quinze années » ; » . Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination entre les articles L.253-1 ...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 22, après la référence : « 25 », insérer les mots : « à l'exclusion du n, » II. – En conséquence, à la première phrase du cinquième alinéa du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « du » la référence : « des c et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la troisième année » les mots : « du sixième mois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trois ans » les mots « six mois ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de pouvoir profiter plus rapidement de l'o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 quater du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, introduit par amendement au Sénat, prévoit que les emplois du Fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts seront désormais fixés conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement, et non...

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le III du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Il ne s'applique pas aux ventes d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à un organisme visé à l'article L. 411‑2 du code de la construction et d...

À la première phrase de l'alinéa 85, substituer au mot : « majoritairement » le mot « prioritairement ». Exposé sommaire : Pour être en mesure de jouer pleinement son rôle, cette instance de concertation ne peut compter une composante majoritaire. Il est important que le nombre de professionnels et des autres catégories de représentants so...

Les Associations syndicales libres ayant mis en conformité leurs statuts après le délai imparti (5 mai 2008) de l’ordonnance du 1^er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 recouvrent la possibilité d’agir en justice à partir de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Les associations syndicales libres (ASL) devaient mettre ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Sont éligibles à la garantie universelle des loyers les locataires pour lesquels le montant du loyer représente un taux d'effort inférieur ou égal à 40% ». Exposé sommaire : Un taux d'effort supérieur à 40% représente un risque de sinistralité très élevé, ainsi que le démontrent la sinistralité ...

Compléter cet article par les vingt-deux alinéas suivants : « VI. - Il est institué un registre national recensant les impayés de loyer couverts par la garantie universelle des loyers. Ce registre, dénommé « Registre national des impayés de loyer », est placé sous la responsabilité de l'Agence de la garantie universelle des loyers. Il est soum...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le fait pour un bailleur ou un locataire d'effectuer de fausses déclarations en vue d'ouvrir droit à indemnisation par le fond de garantie est puni de 15 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir les sanctions applicables en cas d'escroquerie avérée à la garantie universelle d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones concernées, sont éligibles à la garantie universelle des loyers les baux pour lesquels le montant du loyer est inférieur ou égal au montant du loyer élevé tel que défini à l'alinéa 12 de l'article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Afin de contenir les coûts engendrés par l...

Substituer à l'alinéa 9 les sept alinéas suivants : « II. – Il est créé, sous la forme d'un établissement public administratif de l'État, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2014, une agence de la garantie universelle des loyers. « Cette agence est chargée : « 1° De préfigurer et de mettre en place la garantie prévue a...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « Dans ces zones », les mots : « À titre expérimental et pour une durée d'un an, dans les zones dont la liste sera précisée par décret ». Exposé sommaire : Avant de généraliser le système de fixation du loyer de référence, il est proposé une expérimentation d'un an dans certaines zones représentatives d...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le versement des aides octroyées au titre de la garantie ne peut intervenir dans tous les cas qu'à compter du deuxième mois d'impayé. » Exposé sommaire : L'instauration d'un mois de franchise avant l'indemnisation d'un bailleur par le fonds de garantie doit permettre de c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'octroi de la garantie ne peut en aucun cas se cumuler avec le versement d'une caution par le locataire ». Exposé sommaire : La mise en place de cette garantie a pour vocation de garantir les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer. Dans ces conditions, la caution versée par le locatair...