Loi de finances pour 2014

J’évoquerai très brièvement cette question, car nous en avons déjà discuté longuement en première lecture. À l’époque, je souhaitais simplement faire entrer dans le dispositif de l’article 55 la formule de séparation entre la nue-propriété et l’usufruit. M. le rapporteur général m’avait rétorqué qu’il fallait éviter les confusions avec le régim...

Je pense que cet amendement recevra un avis favorable de la part de M. le rapporteur général, puisque la commission y était elle-même favorable. Il s’agit simplement de faire en sorte que les plafonds de loyers prévus par l’article 55 soient garantis, afin que les investisseurs puissent investir en connaissance de cause.

Il s’agit simplement de supprimer la référence à un décret, qui n’est manifestement pas nécessaire. Cela permettra de gagner du temps.

Je voudrais faire plusieurs remarques. La première, c’est que face à la multiplication des fonds de péréquation, il va falloir, me semble-t-il, mener une réflexion un peu globale

Nous créons le douzième. Plus personne ne s’y retrouve, même s’il y a des spécialistes. Chacun défend telle ou telle collectivité, et pas seulement des principes, malheureusement. Car il existe aussi, dans cette affaire, des oppositions entre territoires qui me semblent assez malsaines, surtout en ce moment. Le président de la commission des fi...

Je note aussi qu’une fois que l’amendement du Gouvernement sera adopté, il y aura un décret pour voir comment répartir le fonds. Je n’ai donc pas le sentiment que cette mesure ait fait l’objet d’une préparation tout à fait satisfaisante. Ma deuxième remarque porte sur les DMTO. M. de Courson nous dit que les départements qui contribuent à ce f...

L’article 55 instaure un régime fiscal spécifique pour le logement intermédiaire. Vous le savez, le Gouvernement, ainsi que l’Assemblée puisqu’elle a adopté en première lecture la loi ALUR, ont décidé de créer un statut pour le logement intermédiaire. Cela s’accompagne de dispositions fiscales qui permettent aux opérations concernées de bénéfic...

Madame la présidente, je vais retirer l’amendement no 702 rectifié. Avant de le faire, je dirai simplement deux choses. D’abord, je n’interprète pas cet amendement de la même manière que notre rapporteur général. Je ne crois pas qu’il soit possible de cumuler le dispositif dit Duflot, qui est ouvert aux particuliers, et ma proposition, qui conc...

Je serai très bref. Il s’agit de simplifier et d’assouplir le montage des opérations qui pourraient être concernées par l’article 55. C’est une mesure de simplification qui n’a pas de coût budgétaire. Je pense que les opérateurs y seraient sensibles dans la mesure où cela leur éviterait un certain nombre de complications administratives.

J’ai déposé un amendement très semblable à celui de M. Goldberg, que je retirerai également. Simplement, monsieur Eckert, il faut bien avoir conscience que ce dispositif vise à produire plus de logements dans les zones les plus en difficulté en matière de logement, c’est-à-dire les zones tendues, voire hyper-tendues. Tel est, si j’ai bien compr...

Ces amendements visent un double objectif. Le dispositif relatif au logement intermédiaire qui nous est soumis est naturellement conditionné à un montant maximum de loyer, corrélé aux zones géographiques et aux montants définis dans le cadre du système « Duflot », niche fiscale dédiée au logement intermédiaire. Trois zones sont concernées : la ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre chargé du budget, mes chers collègues, comme vous venez de l’indiquer, madame la ministre, le budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » qui regroupe quatre programmes, progresse de 222,5 millions d’euros en autorisations de programme et de 114,5 millions d’...

J’en termine, madame la présidente. Nous avons discuté en commission de la revalorisation du barème. Je présenterai un amendement qui, s’il ne permettra pas d’aller aussi loin que certains le souhaitent, permettra de revaloriser les aides au logement. Je l’ai assorti d’un autre amendement qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur les ...

Nous avons eu cette discussion de manière approfondie au sein de la commission, qui a d’ailleurs adopté l’amendement que vient de présenter M. Goldberg. Pour ma part, je présente un amendement qui vise non pas à donner entière satisfaction à M. Goldberg,…

… mais à faire un pas dans sa direction, c’est-à-dire, bien entendu, dans la direction de la commission des affaires économiques.

Nous proposons donc que la revalorisation soit reportée au 1eroctobre 2014 ; ainsi, l’impact en crédits sera moins important mais la revalorisation aura tout de même lieu. Je tiens à rappeler que l’augmentation de la dotation de l’État pour les aides au logement dans le projet de loi de finances pour 2014 représente actuellement un peu plus de...

Je demande à M. Goldberg de retirer son amendement au profit de celui que je viens de présenter. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Le débat sur les aides au logement est manifestement engagé. On connaît, par ailleurs, la dynamique des dépenses dans ce domaine. J’ai donc pensé qu’il serait utile que le Gouvernement remette un rapport sur les différentes réformes qui pourraient être envisagées pour rendre ces aides plus efficaces. Un rapport de l’inspection générale des affa...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais j’y suis défavorable à titre personnel, pour plusieurs raisons. La future loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires comprendra des dispositions qui permettront aux départements ou aux intercommunalités de mene...

On ne peut pas nier la nécessité de réformer l’État, en particulier aujourd’hui. Or, en l’espèce, il ne s’agit pas d’abandonner des missions mais d’engager une véritable réforme, qui ait du sens. La récuser ne serait pas un bon signal. Par ailleurs, je ne peux laisser dire que les zones rurales seraient toujours celles qui sont sollicitées pou...