Loi de finances pour 2014
(Débat sur les enjeux budgétaires européens)
Les amendements de Christophe Caresche
Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
68 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Car...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...
09/10/2013 — Amendement N° CF226A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Caresche
Au D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots « 95 % » sont remplacés par les mots « 100 % ». « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article pr...
09/10/2013 — Amendement N° CF464A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Goua, Mme Mazetier, M. Caresche
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionne...
09/10/2013 — Amendement N° CF227A au texte N° 1395 - Article 18 (Retiré)
M. Caresche
I. A l'alinéa 19, supprimer les mots : « de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que »; II. A l'alinéa 24, substituer au mot : « janvier » le mot « septembre »; III. A l'alinéa 24, substituer aux mots : « septembre 2013 » les mots: « janvier 2014 »; « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...
09/10/2013 — Amendement N° CF462A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goua, M. Caresche
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d. ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie...
08/10/2013 — Amendement N° CF228A au texte N° 1395 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Caresche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF225A au texte N° 1395 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Caresche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF463A au texte N° 1395 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Mazetier, M. Goua, M. Caresche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
