Loi de finances pour 2014
(Débat sur les enjeux budgétaires européens)
Les amendements de Christophe Caresche
Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
68 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Car...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...
09/10/2013 — Amendement N° CF226A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Caresche
Au D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots « 95 % » sont remplacés par les mots « 100 % ». « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article pr...
09/10/2013 — Amendement N° CF464A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Goua, Mme Mazetier, M. Caresche
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionne...
09/10/2013 — Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Car...
I. - Supprimer cet article Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de f...
09/10/2013 — Amendement N° CF462A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goua, M. Caresche
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d. ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie...
08/10/2013 — Amendement N° CF228A au texte N° 1395 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Caresche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF225A au texte N° 1395 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Caresche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF463A au texte N° 1395 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Mazetier, M. Goua, M. Caresche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
