Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 27)

À l'alinéa 6, après le mot : « ou », insérer les mots : « d'exploiter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Art. L. 213‑7‑1. – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire ac...

Substituer aux mots : « la passation », les mots : « le passage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑2. – Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122‑8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122‑4, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rém...

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 122‑16 » la référence : « L. 122‑18 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant des règles de concurrence pour les marchés de sous-concessions. Le présent amendement précise que ces règles s'appliquent nonobstant toute clause contraire des contrats de concession...

Substituer à l'alinéa 25 les douze alinéas suivants : « Section 4bis « Régulation des contrats régissant les installations annexes « Art. L. 122‑17‑1. – Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial si...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'alinéa 4 de l'article 6 introduit l'obligation pour les concessionnaires d'autoroute de transmettre à l'ARAFER le rapport qu'ils transmettent aux collectivités qui participent à son financement. Une telle disposition est redondante avec l'extension des pouvoirs de l'ARAFE...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis – Après le même article L. 122‑4 du même code, il est rétabli un article L. 122‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑1. – En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version de ces document...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au cinquième alinéa, la troisième phrase est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le cahier des charge prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession, ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péa...

I. – Supprimer l'alinéa 24. II. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 122‑19‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes c...

Après le mot : « routières » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des concessions, notamment au regard des modifications contractuelles mentionnées à l'article L. 122‑8, des dispositifs prévus au cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 et des rév...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que l'ARAFER dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis.

I. – À l'alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux greffiers des tribunaux de commerce la règle du « un pour deux » qui prévaut depuis peu en matière de salariat dans ...

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux commissaires-priseurs judiciaires la règle du « un pour deux » qui prévaut depuis peu en matière de salariat dans le...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux huissiers de justice la règle du « un pour deux » qui prévaut depuis peu en matière de salariat dans le notariat. Bi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est limité à deux pour une personne physique titulaire d'un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes moral...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1112‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout point d'arrêt créé ou aménagé pour accueillir un service de transport régulier non urbain de personnes organisé dans le cadre des articles L. 3111‑17 à L. 3111-25, est accessible aux personnes handicapée...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Votre commission ayant adopté un amendement qui inscrit, à l'article 20 ter du projet de loi, un dispositif « en dur » visant à permettre le recours à toute forme juridique pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'avocat et d'administrateur ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « judiciaires, juridiques et de la profession » les mots : « d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire‑priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à cla...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même ordonnance, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.