Économie sociale et solidaire
(Article 21)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « structure » les mots : « personne morale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « santé ou d' » les mots : « jeunesse et à l' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du II de l'article L. 541‑10, les mots : « qui sont agréés par l'État le sont » sont remplacés par les mots : « sont agréés par l'État » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « éco-organismes »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre V Monnaies locales complémentaires Article X « Après le 7° du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les interdictions définies à l'article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale telle que définie à l'article 2 de la lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5°, 6° et 7° ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les évolution...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Les troisième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière. ». « 1°ter Le 1° est complété par les mots : « , incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent. « Le schéma mentionné aux premier et deuxième al...

À l'alinéa 15, substituer par deux fois au mot : « structure » les mots : « personne morale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « ab) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et notamment les salariés » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'introduire dans le statut coopératif une précision rendant possible l'expression d'un vote des salariés non coopérateurs au sein des assemblées générales. Il ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi rédigé : « En dehors de la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salar...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les coopératives d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux ...

I. – Par exception aux dispositions de l'article 1er, les sociétés d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux articles L. 314‑1 et L. 446‑2 du code de l'énergie, sont soumises aux...

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce est complété par un article L. 251‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑24. –  Lorsqu'un groupement d'intérêt économique est composé uniquement d'associations à but non lucratif, celui-ci dispose de l'ensemble des droits et devoirs d'une association à but non lucratif. ». II. – La per...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3142‑53 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre l'engagement des dirigeants bénévoles associatifs dans le champ de l'ESS en augmentant de façon substantielle la durée du congé de représentation prév...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. « L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil n...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un processus de production ayant un impact environnemental positif, neutre ou très faible est considéré comme innovant. ». Exposé sommaire : L'innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux. Cet amendement a pour objectif de préciser qu'un processus de production répondant à d...