Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Les zones franches urbaines étaient amenées à disparaître au 31 décembre 2014. Nous avons arrêté le principe de les reconduire à partir du 1er janvier 2015, à la condition de supprimer les effets d’aubaine. À cet effet, nous avons réduit le plafond d’exonération de 100 000 à 50 000 euros, en l’assortissant d’une obligation d’emploi et d’embauch...

Cet amendement tend à rétablir les dispositions votées en première lecture à l’Assemblée nationale, en y apportant une modification. L’article 5 de la loi du 21 février 2014 fixait plusieurs conditions pour émarger à la catégorie des quartiers prioritaires, mais le décret d’application conditionne en outre ce statut à une continuité urbaine de ...

Madame la rapporteure générale, je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement no 39, mais je souhaiterais alors que l’amendement no 55 puisse être sous-amendé pour reprendre la disposition que je proposais, et à laquelle la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville s’est déclarée favorable – car c’est elle et son ministère qu...

Madame la rapporteure générale, les quartiers concernés doivent être au nombre de trois dans ma circonscription, et il doit y en avoir un ou deux autres à l’échelle de la France. Bref, cinq ou six quartiers au maximum ont été placés sous le statut de veille active, à l’initiative du Gouvernement et de la secrétaire d’État en charge de la politi...

Dans son rapport, Mme la rapporteure générale a parfaitement exposé la différence entre, d’une part, les cas de représentation fiscale similaires à ce qui a été condamné au Portugal en 2011 et, d’autre part, le mécanisme actuellement prévu en France à l’article 244 bis A du code général des impôts. Je vous propose de rebaptiser ce mécanisme « ...

Non. J’entends la remarque de M. le secrétaire d’État, mais la jurisprudence qu’il évoque, toute récente, demande une analyse plus approfondie. Je souhaite que les services de l’État conduisent les études nécessaires, de manière à nous assurer que les dispositions que nous nous apprêtons à voter ne pénalisent pas outrageusement les finances de ...

L’Assemblée nationale a voté en première lecture, dans le projet de loi de finances rectificative, une prolongation du dispositif des bassins d’emploi redynamisés jusqu’au 31 décembre 2017 et je m’en félicite. À l’origine, le dispositif permettait cependant d’accompagner les créations ainsi que les extensions d’activité. La notion d’extension ...

Je tiens simplement à dire que mes amendements no 15 et no 19 n’ont pas vocation à resserrer le dispositif dont la prolongation a été votée en première lecture jusqu’au 31 décembre 2017. Ils visent simplement à corriger des distorsions de concurrence entre des entreprises qui viennent de s’implanter et qui bénéficient du dispositif BER et des e...

Ces amendements ne visent donc pas à limiter la prolongation d’un dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 mais à compléter ce dernier en accompagnant les extensions d’activité telles qu’elles étaient prévues en 2007, lorsque ce dispositif a été créé – sauf qu’entre-temps, la taxe professionnelle a été supprimée.

Cet amendement a pour objet la mise en conformité avec le droit européen de la législation française, c’est-à-dire de l’article 302 D bis du code général des impôts relatif à l’exonération des droits d’accises sur la vente d’alcool utilisé à des fins médicales en pharmacie. Je me réjouis de cette mise en conformité. L’amendement que j’ai dépos...

Les pharmaciens concernés seraient hors la loi si j’ose dire, mais la loi de la République, c’est-à-dire la nôtre, imposait à l’administration de fixer un contingent, et c’est donc elle qui, à certains égards, n’a pas respecté la loi puisqu’elle ne l’a pas fait. C’est en se fondant sur l’absence de contingent que cette même administration va da...

J’associerai à mes propos mon collègue Yann Galut, qui ne peut être présent ce matin. L’article 29 comporte quatre mesures de mise en conformité avec le droit européen. Trois d’entre elles sont nécessaires mais la quatrième me semble prématurée. Cet amendement tend par conséquent à ce que ne soit pas supprimée l’obligation de représentation fi...

La réponse de M. le secrétaire d’État me laisse quelque peu circonspect car, sauf erreur de ma part, l’amendement que j’ai défendu et celui de M. Lefebvre ne sont pas les mêmes.

En effet. Or, M. le secrétaire d’État m’a à peine répondu et s’est plutôt adressé à M. Lefebvre. J’insiste donc une nouvelle fois sur le fait qu’à mon sens, le A et le B du I de l’article 29 dans la rédaction du projet de loi de finances rectificative pour 2014 satisfont au jugement rendu par la Cour de justice européenne à l’endroit du Portuga...

Cet amendement est à relier aux amendements nos 485, 499 et 491. Leur objectif est de donner davantage de lisibilité aux acteurs économiques en prolongeant la durée du dispositif de bassin d’emploi à redynamiser, le BER. L’amendement no 436 vise donc à proroger la période d’application du BER jusqu’au 31 décembre 2020, à l’identique de la nouve...

…favoriser l’apprentissage, les contrats de génération et les emplois d’avenir, tous dispositifs que nous avons adoptés ici même, de façon à réduire les distorsions de concurrence et à élargir le BER aux entreprises déjà existantes qui souhaitent investir et créer des emplois. Par cette présentation commune de mes amendements, monsieur le prés...

L’amendement de la commission des finances me convient mais je ne voudrais pas que l’on dénature mes propos, ou plus exactement que l’on altère le sens de mes amendements. Je ne suis pas en compétition avec Jean-Luc Warsmann ; je crois d’ailleurs que nous visons le même objectif. Nous sommes tous les deux issus du même territoire, les Ardennes....

C’est donc la dernière fois que nous avons dans cet hémicycle l’occasion de discuter de cette question. Profitons de la semaine qui nous sépare de la prochaine lecture de ce texte pour y réfléchir.

Pour conclure, la réglementation actuelle prévoit que le bénéfice du BER ne peut intervenir qu’après le démarrage effectif des activités de l’entreprise. Les projets industriels d’envergure, qui justifient l’attribution du dispositif du BER, doivent souvent attendre plus d’un an pour en bénéficier. En région Champagne-Ardennes, nous expérimento...

Je salue à mon tour l’ouverture d’esprit, tout au moins la capacité de dialoguer de la rapporteure générale du budget et du secrétaire d’État Christian Eckert, avec qui nous avons échangé à plusieurs reprises sur cette question, conformément aux engagements qui avaient été pris dans cet hémicycle en décembre 2013. Je retire moi aussi mes amend...