Protection de la nation
(Article 1er)

À la fin de l'alinéa 2, insérer les mots : « ou de catastrophe écologique ». Exposé sommaire : Au lendemain de la Conférence de Paris 2015 sur le climat, qualifié d'historique, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui a abouti sur un accord permettant de lutter efficacement contre le dérèglement cl...

À la fin de l'alinéa 2, insérer les mots : « , de catastrophe naturelle ou écologique ». Exposé sommaire : Au lendemain de la Conférence de Paris 2015 sur le climat, qualifié d'historique, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui a abouti sur un accord permettant de lutter efficacement contre le dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'adoption d'une proposition de loi peut mettre fin à l'état d'urgence avant son terme. » Exposé sommaire : L'état d'urgence est déclaré en Conseil des Ministres, donc par le pouvoir exécutif. Pour qu'il soit prorogé au-delà de douze jours, le Parlement doit voter une loi. Il serait cohérent, du...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent être proportionnelles à la gravité de la situation tant en ce qui concerne leur étendue que leur durée et le territoire sur lequel elles s'appliquent. » Exposé sommaire : La proportionnalité est fondée sur l'un des principes fondamentaux qui encadre le droit à dérogation en ...

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre ou agression étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans l'article 36 de la Constitution les critères permettant de déclarer l'état de siège en restreignant ceux-ci à la guerre ou agression é...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16. L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques. L'article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les ...

Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l'état d'urgence. ». Exposé sommaire : Des dérogations à l'état de droit telles que celles qui sont rendues possibles par l'état d'urgence sont censées être temporaires et ne durer que le temps de l'exception, c'est-à-dire du péril immi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le contrôle juridictionnel des mesures prises sous l'état d'urgence, afin de garantir que ces mesures sont strictement propor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution prévoit que les questions afférentes à la nationalité relèvent du domaine de la loi et donc par définition, tout ce qui concerne ce champ (droit du sol, naturalisation, déchéance). La déchéance de nationalité est déjà prévue par des lois successives dont les disposition...

L'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe de la non-discrimination entre les ressortissants français, qu'ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis la nationalité ultérieurement. » Exposé sommaire : Il y a bientôt 20 ans, la convention du Conseil de l'Europe du 6 Novembre 1997, en comp...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale de l'état d'urgence ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement limite la durée de l'état d'urgence à une période maximale de trois mois. Le gouvernement a reconnu le caractère durable de la menace terroriste. Or l'état d'urgence est un mécanisme répondant à ...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16. L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques. L'article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité porte atteinte aux principes d'égalité de tous les Français. Elle s'oppose en effet à l'article 1 de la Constitution qui stipule que la République française «assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion». La France ne...

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans l'article 36 de la Constitution les critères permettant de déclarer l'état de siège en restreignant ceux-ci à la guerre étrangère. L'état d...