Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Après le premier alinéa de l'article L. 120‑19 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes volontaires ont accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant et aux modalités de prise en charge des frais de transports, dans les mêmes conditions que les salariés ou les agents publics de l'organisme...

Le quatrième alinéa de l'article L. 331‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est supprimé ; 2° Il est complété par les mots : « et de l'enseignement moral et civique ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer une note de l'enseignement moral et civique pour l'obtention des examens et diplômes na...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 120‑22 du même code, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». » Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu'à huit jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive, telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi d'adaptation au vieillissement, notre majorité ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu'à douze jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive, telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi d'adaptation au vieillissement, notre majorité...

Le premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes suivant une formation professionnelle ou académique, il se limite à vingt‑quatre heures par semaine. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 120‑8 du code du service national peut brider le jeune vo...

À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 120‑8 du code du service national font abstraction de la situation réelle des mineurs ayant recours au service civique, et la similitude ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l'organisme d'accueil. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux mineurs en rupture familiale et sociale de bénéficier de la réserve civique, un précédent amendement propose d'ouvrir cette réserve à toute pers...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « majeure » les mots : « âgée d'au moins seize ans ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux mineurs en rupture familiale et sociale de bénéficier de la réserve civique, cet amendement propose d'ouvrir cette réserve à toute personne âgée d'au moins 16 ans, et non à toute personne majeure. Il est en effet ...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « au plus trente heures » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la du...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « majeure » les mots : « de plus de seize ans ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La participation d'un mineur à la réserve citoyenne est subordonnée à une autorisation parentale. » Exposé sommaire : La réserve citoyenne a vocation d'encourager la participation de...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à ces organismes en vue de leur sous-location à ces personnes, soit dans des logements convention...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « a) A (nouveau) À la première phrase et à la première occurrence de la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; ». Exposé sommaire : De nombreuses communes ne remplissent pas leur objectif de production de logements sociau...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis Après le sixième alinéa du I de l'article L. 441‑2‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « 5° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions. « 6° De représentant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l'attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de ...

Section 3 Accès à la formation professionnelle des demandeurs d'asile Art... « Après le mot :« asile », la fin du second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi rédigée : « bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du Code du t...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié: 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il est déclenché : » ; 2° Après le deuxième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés « a) Lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 ; « b) À l'initiat...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l'indemnité coloniale et de l'article 5 du décret relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848. Exposé sommaire : En complément de l'amendement prévoyant ...