Adaptation de la société au vieillissement
(Explications de vote)

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est pas applicable lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider sur le ter...

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer les liens entre chaque espace de réflexion éthique régional ou interrégional (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la formation, de l'appui à la mise en œuvre d'une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement conformémen...

Après l'alinéa 295, insérer l'alinéa suivant : « Il convient de développer les passerelles entre les différents métiers exercés au domicile en fonction des publics, mais aussi avec les métiers exercés en établissement, d'améliorer le dispositif de diplômes et de certifications pour en accroître la lisibilité et favoriser la reconnaissance des ...

L'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger retraité demandant le renouvellement  de sa carte de résident se voit délivrer une carte de résident permanent. ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 11 figurant dans le rapport p...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider...

Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Le grand âge, et la perte d'autonomie qu'il occasionne, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. « Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « données », insérer les mots : « , qui comportent des indicateurs sexués, ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit que le président du conseil général transmet chaque année à la CNSA ainsi qu'aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, placées auprè...

Substituer à l'alinéa 173 les deux alinéas suivants : « La loi ouvrira également aux âgés l'accès aux « services conseils en mobilité » mis en place par les autorités organisatrices des transports (AOT) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, afin qu'ils soient mieux informés sur les possibilités de mobilités existantes. « Une é...

Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de développer les passerelles entre les différents métiers exercés au domicile en fonction des publics, mais aussi avec les métiers exercés en établissement, d’améliorer le dispositif de diplômes et de certifications pour en accroître la lisibilité et favoriser la reconnaissance des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 4, supprimer le mot : « retraitées ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le statut de retraité n'est pas indispensable pour s'engager au service de la communauté nationale.

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'article L. 441‑3, après le mot :« permanent », il est inséré le mot : « , séquentiel » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter une modalité d'accueil fréquente en pratique qui est celle de l'accueil séquentiel, soit d'une durée temporaire mais répétée dans le temps....

Rédiger ainsi l'alinéa 341 : « – prendre en compte la question de la fin de vie lors de l'élaboration et de l'actualisation du projet de vie en maison de retraite médicalisée, encourager chaque personne accueillie à désigner une personne de confiance et à formuler ses souhaits et directives de manière anticipée et accompagnée ; ». Exposé somm...

À l'alinéa 19, après le mot : « État » insérer le mot : « fixent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles est prévue l'affiliation des accueillants familiaux au régime d'assurance chômage. Ce rapport définit un calendrier, ainsi que les modalités d'affiliati...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « important ». Exposé sommaire : Le qualificatif « important » n'ayant pas de définition juridique, il semble nécessaire de revenir au texte en vigueur actuellement. L'article L472‑1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « tout changement […] justifie un nouvel agrément...