Adaptation de la société au vieillissement
(Explications de vote)

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir le début de la formule actuelle de l'article L 471-6 du CASF car si la rédaction des documents, n'est pas en so...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux accueillants familiaux d'offrir davantage d'accueils temporaires et d'accueils séquentiels sans modifier la limite de l'accueil de trois personnes de manière simultanée.

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'article L. 441‑3, après le mot :« permanent », il est inséré le mot : « , séquentiel » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter une modalité d'accueil fréquente en pratique qui est celle de l'accueil séquentiel, soit d'une durée temporaire mais répétée dans le temps....

À l'alinéa 3, après le mot : « majeurs » insérer les mots : « , y compris les mandataires individuels, ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation d'établir un document individuel de protection (DIPM) à tous les mandataires judiciaires offre l'assurance que chaque majeur protégé pourra bénéficier de ce dispositif.

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer les liens entre chaque espace éthique régional ou interrégional de réflexion éthique (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la formation, de l'appui à la mise en œuvre d'une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement con...

Rédiger ainsi l'alinéa 341 : « – prendre en compte la question de la fin de vie lors de l'élaboration et de l'actualisation du projet de vie en maison de retraite médicalisée, encourager chaque personne accueillie à désigner une personne de confiance et à formuler ses souhaits et directives de manière anticipée et accompagnée ; ». Exposé somm...

L'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident obtient une carte de résident permanent. ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 11 figurant dans le rapport par...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce forfait peut être mutualisé entre plusieurs établissements selon des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : En fonction des territoires, les départements doivent pouvoir mutualiser les fonds du forfait autonomie pour créer des équipes mobiles qui interviendraient sur plusieurs...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 26 du code civil, après le mot : « français », sont insérés les mots : « ou par un étranger ascendant de Français et présent sur le territoire depuis vingt-cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 12 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigré...

À l'alinéa 19, après le mot : « État » insérer le mot : « fixent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de la retraite et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cette mesure ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles est prévue l'affiliation des accueillants familiaux au régime d'assurance chômage. Ce rapport définit un calendrier, ainsi que les modalités d'affiliati...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est frappée d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 30 % ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 7 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2...

L'article 477 du code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « To...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « important ». Exposé sommaire : Le qualificatif « important » n'ayant pas de définition juridique, il semble nécessaire de revenir au texte en vigueur actuellement. L'article L472‑1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « tout changement […] justifie un nouvel agrément...

Compléter l'alinéa 224 par la phrase suivante : « Les résidences autonomie peuvent également accueillir en leur sein, au même titre que des personnes âgées ou handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, afin d'y poursuivre l'objectif de la cohabitation intergénérationnelle. ». Exposé sommaire : Les résidences autonomie sont des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. « Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont pa...

À l'alinéa 2, supprimer le mot: « retraitée ». Exposé sommaire : Le statut de retraité n'est pas indispensable pour assurer un tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « En outre, pour s'opposer à cette décision, un juge pourra être saisi par la personne accueillie en établissement ou par toute personne qui justifie d'un lien de proximité avec elle. ». Exposé sommaire : La liberté d'aller et venir, rattachée au principe de liberté de la Déclaration des droits ...

Le premier alinéa de l'article L. 200-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée: « L'habitat participatif peut permettre à des groupes de personnes âgées ou encore intergénérationnels de s'associer dans cette démarche. ». Exposé sommaire : Maisons autogérées, solidaires et citoyennes, ces t...