Dialogue social et emploi
(Article 9)

Madame Fraysse, il n’y a pas de confusion : les articles précédents concernaient les entreprises de moins de 300 salariés, où la fusion n’est pas envisagée, alors qu’à présent nous traitons des entreprises de plus de 300 salariés, où la fusion est possible, mais uniquement en cas d’accord majoritaire. Je rappelle en outre que le seuil de représ...

Je regrette que vous proposiez, par ces amendements, de supprimer la possibilité de mise en place d’une commission chargée des sujets d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En effet, au sein de cette instance unifiée, il importe de préserver une certaine souplesse, comme je l’ai dit tout à l’heure en répondant à plusieurs de nos c...

Un bilan de la loi relative à la sécurisation de l’emploi a été établi. Il a montré que, si les entreprises étaient passées par une phase d’adaptation, on constate aujourd’hui que la base de données unique a bien été mise en place, y compris dans les plus petites entreprises. Aucune difficulté particulière n’a été rapportée qui justifierait le ...

Deux éléments justifient que cet amendement ne soit pas retenu : le premier tient au caractère obligatoire de la conclusion d’un accord de fusion des instances représentatives du personnel – IRP. Dans un débat sur le dialogue social, on ne peut pas considérer que cela soit admissible ! Second élément qui nous pose problème : vous dites que le ...

Nous avons déjà eu ce débat en commission : l’avis est défavorable car vous suggérez que l’accord de branche organise le regroupement des IRP, ce qui semble contradictoire avec le dialogue social dans l’entreprise.

Je me réjouis tout d’abord du nombre de collègues ayant signé cet amendement : il est en effet important que nous ayons conscience de la question difficile de la représentation des collaborateurs parlementaires. Or, c’est justement parce qu’elle est difficile que cette question est examinée depuis quelque temps. Cette activité présente en effet...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à une fusion des IRP au niveau d’un établissement. Bien que cette possibilité soit présentée comme une complexification, je crois très sincèrement qu’elle donnera de la souplesse, permettant de mieux s’adapter à la diversité des entreprises. J’ai déjà expliqué cela en commission ; cela ...

Cet amendement fixe le niveau de regroupement des IRP au seul niveau de l’unité économique et sociale – UES. Je tiens à préciser que, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé sommaire, il s’agit non pas d’une délégation unique du personnel –DUP –, mais bien d’un regroupement des IRP par voie d’accord d’entreprise majoritaire. Donc avis ...

Monsieur Vercamer, je vous renvoie à l’article 5 et aux modifications que nous avons apportées, sous la houlette de la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, Sandrine Mazetier. Cela répond pleinement aux intentions manifestées dans votre amendement : je vous demande donc retirer celui-ci, sinon j’émettrai un avis défavorable, car i...

Je crois comprendre qu’il y a une confusion entre deux niveaux, l’un concernant ce qui relève du fonctionnement des IRP et l’autre portant sur le rôle des IRP. Si vous estimez que le rôle du comité d’établissement, et donc de l’instance unifiée dès lors qu’elle inclut ce comité d’établissement, est de veiller à promouvoir l’égalité professionne...

L’adoption de cet amendement fermerait la possibilité de fusionner par accord majoritaire deux ou trois instances dans les entreprises de plus de 300 salariés. Je pense au contraire que les conditions qui entourent la conclusion de ces accords majoritaires suffisent. Nous pourrions même parler d’accord « ultramajoritaire ». Nous ne sommes pas, ...

Si les amendements semblent identiques, le fond est complètement différent ! L’orientation n’est pas du tout la même ! À droite de l’hémicycle, nos collègues proposent que les deux dispositifs puissent être utilisés : soit l’accord majoritaire, soit celui d’ores et déjà prévu par le texte pour les entreprises de moins de 300 salariés. En reva...

J’entends parfaitement votre propos sur le fond, monsieur Robiliard. Je me permets néanmoins de répéter ce que je viens de dire : dès lors que l’article 8, qui prévoit de manière très précise que la DUP est mise en place sur décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de trois cents salariés, a été adopté, je dis par cohér...

J’ajoute un élément supplémentaire de perplexité face à votre proposition : l’accord porte bien sur le regroupement des instances. La disposition de l’article 8, en revanche, portait sur la délégation unique du personnel. Je vous réitère donc ma perplexité : votre suggestion est plutôt contradictoire par rapport à ce que j’ai entendu du débat, ...

Oui, mais il y a aussi les syndicats. J’essaie de comprendre, et vous reconnaîtrez que depuis le début du débat, je tâche d’intégrer les éléments que vous me fournissez. En l’occurrence, et en toute objectivité, je comprends votre intention, monsieur Robiliard, mais je ne comprends pas la cohérence du raisonnement. Je préfère que nous mettions...

Voilà le problème de fond ! Vous ne pouvez pas dire que l’esprit est le même selon que l’on regroupe les instances ou que l’on met en place une DUP ! C’est toute l’architecture même de cette partie du texte qui est en jeu ! Je ne suis donc pas du tout d’accord avec la manière dont vous présentez les choses, et je regrette de devoir maintenir mo...